Renonciation de succession
Mylene
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5 sept. 2019 à 09:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2019 à 13:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2019 à 13:26
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3 réponses
condorcet
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5 sept. 2019 à 09:31
5 sept. 2019 à 09:31
Puis je exiger du notaire cet héritage en attendant que soit régler le problème des héritiers de la maison ?
Vous n'avez rien à imposer au notaire.
Il attend que :
- la situation soit claire ;
-les enfants, petits-enfants se décident d'accepter ou de refuser la succession, ce qui ne sera pas facile s'il existe des mineurs dont l'autorisation de renoncer doit être accordée par le juge des tutelles ;
-en cas de renonciation de tous les descendants, les héritiers subséquents auxquels revient cette succession doivent y renoncer à leur tour.
Ce n'est pas à votre notaire d'effectuer ces démarches et de mettre en demeure les héritiers de prendre position vis à vis d'une succession.
Il vous reste l’opportunité de confier cette affaire à un avocat pour engager la procédure prévue en la matière, de mettre en demeure les héritiers de se positionner.
Vous n'avez rien à imposer au notaire.
Il attend que :
- la situation soit claire ;
-les enfants, petits-enfants se décident d'accepter ou de refuser la succession, ce qui ne sera pas facile s'il existe des mineurs dont l'autorisation de renoncer doit être accordée par le juge des tutelles ;
-en cas de renonciation de tous les descendants, les héritiers subséquents auxquels revient cette succession doivent y renoncer à leur tour.
Ce n'est pas à votre notaire d'effectuer ces démarches et de mettre en demeure les héritiers de prendre position vis à vis d'une succession.
Il vous reste l’opportunité de confier cette affaire à un avocat pour engager la procédure prévue en la matière, de mettre en demeure les héritiers de se positionner.
Mille mercis pour vos réponses.
Néanmoins, je me sens pénalisée pour la part de ma mère d'autant que l'argent qu'elle a, n'est pas sur un compte commun d'avec mon père. Je ne trouve pas ça normal. Ça veut dire que si je mets 2 ans à retrouver les héritiers, l'argent de ma mere reste bloqué alors que les autres héritiers n'ont rien a voir avec cette part de succession.
Cordialement
Néanmoins, je me sens pénalisée pour la part de ma mère d'autant que l'argent qu'elle a, n'est pas sur un compte commun d'avec mon père. Je ne trouve pas ça normal. Ça veut dire que si je mets 2 ans à retrouver les héritiers, l'argent de ma mere reste bloqué alors que les autres héritiers n'ont rien a voir avec cette part de succession.
Cordialement
condorcet
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5 sept. 2019 à 13:26
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Ça veut dire que si je mets 2 ans à retrouver les héritiers, l'argent de ma mere reste bloqué alors que les autres héritiers n'ont rien a voir avec cette part de succession.
C'est l'inévitable problème des indivisions, surtout si elles se superposent.
Si vous y ajoutez mes mariages et remariages avec des descendances différentes, des fratries germaines, utérines ou consanguines tirant a hu et a dia, le tableau est complet.
C'est l'inévitable problème des indivisions, surtout si elles se superposent.
Si vous y ajoutez mes mariages et remariages avec des descendances différentes, des fratries germaines, utérines ou consanguines tirant a hu et a dia, le tableau est complet.
5 sept. 2019 à 10:57
Si ce n'est pas le notaire qui recherche les héritiers, qui doit le faire ? Et est ce que l'acquéreur peut se désister de la vente malgré le compromis signé ? Et demander "réparation".
Dans tous les cas, merci d'avoir pris le temps de me répondre.
5 sept. 2019 à 11:18
Je vous indirectement répondu à cette interrogation en vous précisant que pour avancer votre notaire devait avoir toutes les cartes en mains, savoir qui accepte, qui renonce, qui ne ne répond pas et qu'il faut "bousculer".
Si ce n'est pas le notaire qui recherche les héritiers, qui doit le faire ?
Un généalogiste.
http://genealogistes-france.org/
Et est ce que l'acquéreur peut se désister de la vente malgré le compromis signé ? Et demander "réparation".
A voir avec ce "compromis".
Ce mot est généralement utilisé à tort au lieu de "promesse de vente".
L'acte contient une clause de dédit ou de caducité de la convention, une clause pénale prévoyant une indemnité en cas d'abandon par l'une des parties à l'acte, ce qui se passe fréquemment lorsque l'acte n'est pas rédigé pas un notaire mais par des "marchands de papiers".