Transmettre un usufruit

Question

Bonjour, 

Mes parents m'ont donné la nue-propriété de la maison de leur vivant.
Mon père est décédé. Ma mère à l'usufruit et souhaite se PACSE ou se remarier.

Si ma mère décède, peut-elle transmettre l'usufruit à son nouveau compagnon ou plus largement peut-il prétendre quelque chose sur cette maison ?

D'avance merci

condorcet · Answer

peut-elle transmettre l'usufruit à son nouveau compagnon
Elle ne peut que transmettre l'usufruit de sa part de communauté et non retransmettre l'usufruit qu'elle a recueilli dans la succession de votre père.

ou plus largement peut-il prétendre quelque chose sur cette maison ?
Elle peut prévoir une donation au dernier vivant, permettant au conjoint survivant de recueillir soit :
-l'usufruit sur l'ensemble des biens composant sa succession ;
-1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 ;
-la quotité disponible variable selon le nombre d'enfants ; si vous êtes le seul ce sera du 50/50.

Marc67 · Answer

peut-elle transmettre l'usufruit à son nouveau compagnon 
Pour bien comprendre, elle peut transmettre l'usufruit d'un autre bien qu'elle possède mais pas l'usufruit de cette maison ?

condorcet · Answer

elle peut transmettre l'usufruit d'un autre bien qu'elle possède mais pas l'usufruit de cette maison ?
Vous détenez la nue-propriété de cette maison depuis la donation consentie par vos parents, bien dépendant de la communauté existant entre eux.
L'usufruit qu'ils avaient conservé appartient pour moitié à votre mère sur sa part de communauté qu'elle détient encore et pourrait le transmettre à son futur compagnon ou époux.
L'usufruit conservé par votre père vous est revenu à son décès. 
Elle ne peut pas vous le retirer pour le transmettre puisque qu'elle l'a récupéré au décès de votre père.
Si un usufruit était transmissible indéfiniment  par voie de succession, la terre entière serait détentrice de l'usufruit.
Par contre sur les autres biens dont votre mère détient le pleine propriété, elle pourra parfaitement transmettre l'usufruit à son conjoint.

condorcet · Answer

Moi 100% nue propriété + 50% usufruit de mon père
Lui 50% usufruit de ma mère.
C'est cela .
Ce qui donnera une indivision portant sur l'usufruit.

Comment gérer cette situation ?
L'usufruitier occupant les lieux est redevable envers son coindivisaire d'une indemnité d'occupation sensiblement égale à un loyer.

Ou acquérir les droits de l'usufruitier moyennant finances dès lors  qu'il peut être mis un terme à une indivision à la demande d'un seul de ses membres soit par un partage, soit par une cession des droits le l'un à l'autre,  donc de lui à vous pour "enfin" disposer de la pleine propriété.

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