Vente ma part en indivision
Manu
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4 sept. 2019 à 00:57
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 sept. 2019 à 10:29
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 sept. 2019 à 10:29
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 4 sept. 2019 à 10:29
Modifié le 4 sept. 2019 à 10:29
Bonjour
Vous lui proposez de racheter votre part. Si pas de suite favorable, recours en justice obligatoire pour liquidation forcée de l'indivision post-communautaire.
Vous lui proposez de racheter votre part. Si pas de suite favorable, recours en justice obligatoire pour liquidation forcée de l'indivision post-communautaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...