Numéro SIREN , obligatoire? pour un loueur occasionnel de sa maison principale
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 sept. 2019 à 18:15
3 sept. 2019 à 18:15
eh oui !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175
vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2019 à 18:28