Numéro SIREN , obligatoire? pour un loueur occasionnel de sa maison principale
Résolu
A voir également:
- Siren du bailleur figurant sur la quittance
- Siren du bailleur - Meilleures réponses
- Siren du bailleur figurant sur la quittance de loyer - Meilleures réponses
- Où trouver le N° Siret d'un loueur meublé ✓ - Forum Impôts
- Obtenir un numéro SIREN pour un propriétaire de meublé de touris - Forum Impôts
- Erreurs sur quittances - Forum Louer un logement
- Al'in transmis au bailleur - Forum Habitation
- Probléme quittance de loyer - Forum Immobilier
1 réponse
Utilisateur anonyme
3 sept. 2019 à 18:15
3 sept. 2019 à 18:15
eh oui !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175
vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2019 à 18:28