Non reconduction de contrat de bail Résolu

Question

Bonjour, 
Le contrat de bail qui lie ma mère à la locataire de son appartement se termine le 04/02/2020. Il est reconductible par tacite reconduction. Ce contrat est en vigueur depuis plus 04/02/2002. Cet appartement est l'unique bien de ma mère qui vit à l'étranger dans un appartement qu'elle loue également.
Âgée de 79 ans elle a décidé de rentrer définitivement en France pour y finir ses jours et surtout y être mieux suivie au niveau médical. Elle souhaite donc réintégrer son domicile car elle n'a pas les moyens de louer un appartement en France. Peut elle annoncer à sa locataire qu'elle ne souhaite pas reconduire le bail en sachant que:
- La locataire est âgée de 87 ans.
- Qu'il est avéré qu'elle n'a plus aucune famille.
- Qu'elle a suffisamment de moyens financiers pour se reloger ou aller 
  en habitation spécialisée.  
Merci pour tous les conseils que vous pourrez nous donner sachant que nous ne souhaitons pas faire d'erreurs susceptibles de permettre l'ouverture d'une procédure judiciaire qui de fait empêcherai ma mère de rentrer au plus vite dans son appartement. D'un autre côté la locataire est très âgée et nous ne souhaitons pas lui causer de tord. Le seul problème est que nous savons par divers informations qu'elle souhaite finir ses jours dans cet appartement.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Il faut lui donner congé pour reprise dans les règles définies par la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La locataire âgée n'est pas protégée par son âge puisque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans.

Mais vu la date : il est trop tard pour février 2020, il fallait que le congé soit reçu avant le 3 Juillet 2019

DORYDERGAM · Answer

Merci à tous pour vos réponses. Le bail à une durée de 3 ans et après relecture il doit être renouvelé le 31 Mars 2020. Je pensais que j'avais 6 mois pour signifié au locataire la non reconduction du contrat pour le motif déjà évoqué à savoir réintégrer le domicile. En revanche je prends bonne note du fait que l'âge avancé de la locataire n'est pas un point jouant en notre défaveur. Ma question est la suivante: Si je signifie quand même par courrier le souhait de ne pas renouveler le bail quelles en seraient les conséquences ou à quels risques nous nous exposons?

DORYDERGAM · Answer

Je confirme que ce n'est pas un logement meublé (malheureusement)
Merci pour ces conseils je tâcherai d'en faire bon usage. Mais comme vous l'avez pressenti il sera difficile de négocier car la locataire dit s'y trouver très bien en veut pas en sortir. Nus avons déjà proposé de lui trouver un autre logement de même statut et de lui faire le déménagement à nos frais vu son âge mais rien y à fait. Et dire que nous allons devoir attendre 3 années supplémentaires... 
Mais je ne comprends pas comment vous comptez? De Septembre 0 fin Mars il y a 6 mois me semble t'il. En tout état de cause un grand merci.

Utilisateur anonyme · Answer

Vous avez écrit :
Le contrat de bail qui lie ma mère à la locataire de son appartement se termine le 04/02/2020. Il est reconductible par tacite reconduction. Ce contrat est en vigueur depuis plus 04/02/2002.
Mes réponses se sont basées sur ces dates.
Vérifiez la date d'effet du bail (= date de début effectif) 
Si rien n'est précisé, c'est la date de signature.

Ensuite on pourra vous aider à calculer.

DORYDERGAM · Answer

Bonjour à tous et à toutes, dans ma première réponse j'avais signalé que je m'étais trompé: " Le bail à une durée de 3 ans et après relecture il doit être renouvelé le 31 Mars 2020" C'est sur ce point que je m’appuie pour penser que je suis encore dans les temps. Pouvez vous me le confirmer?

Celine · Answer

Bonjour, Je vous conseille de le faire notifier par huissier très rapidement car le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre (et si elle ne veut pas partir, il y a des chances qu'elle refuse d'aller chercher le courrier).

DORYDERGAM · Answer

Merci pour ces précieux conseils. Je vous tiendrais informé de la suite.

Non reconduction de contrat de bail

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