Non reconduction de contrat de bail [Résolu]

- - Dernière réponse : DORYDERGAM
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5 septembre 2019
- 5 sept. 2019 à 18:15
Bonjour,
Le contrat de bail qui lie ma mère à la locataire de son appartement se termine le 04/02/2020. Il est reconductible par tacite reconduction. Ce contrat est en vigueur depuis plus 04/02/2002. Cet appartement est l'unique bien de ma mère qui vit à l'étranger dans un appartement qu'elle loue également.
Âgée de 79 ans elle a décidé de rentrer définitivement en France pour y finir ses jours et surtout y être mieux suivie au niveau médical. Elle souhaite donc réintégrer son domicile car elle n'a pas les moyens de louer un appartement en France. Peut elle annoncer à sa locataire qu'elle ne souhaite pas reconduire le bail en sachant que:
- La locataire est âgée de 87 ans.
- Qu'il est avéré qu'elle n'a plus aucune famille.
- Qu'elle a suffisamment de moyens financiers pour se reloger ou aller
en habitation spécialisée.
Merci pour tous les conseils que vous pourrez nous donner sachant que nous ne souhaitons pas faire d'erreurs susceptibles de permettre l'ouverture d'une procédure judiciaire qui de fait empêcherai ma mère de rentrer au plus vite dans son appartement. D'un autre côté la locataire est très âgée et nous ne souhaitons pas lui causer de tord. Le seul problème est que nous savons par divers informations qu'elle souhaite finir ses jours dans cet appartement.
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19 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

Il faut lui donner congé pour reprise dans les règles définies par la loi.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La locataire âgée n'est pas protégée par son âge puisque le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans.

Mais vu la date : il est trop tard pour février 2020, il fallait que le congé soit reçu avant le 3 Juillet 2019
djivi38
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20 septembre 2019
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coucou anemone,

sauf si je me mélange les pinceaux (ça m'arrive !), le congé devait être réceptionné avant le 3 août 2019 pour une location nue : donc de toute façon c’est trop tard !!

Mais si location meublée, le congé devra être réceptionné par le locataire avant le 3 novembre 2019.

cdt.
anemonedemer
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19 septembre 2019
5910 > djivi38
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20 septembre 2019
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coucou djivi : oui tu as raison.
On ne sait pas si c'est loué meublé ou pas. Comme la durée de 18 ans est un multiple de 3... on ne peut pas deviner non plus.
djivi38
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20 septembre 2019
5744 > anemonedemer
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19 septembre 2019
-
Yessss... notre boule de cristal est cassée !!
;-))
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5 septembre 2019
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Merci
Merci à tous pour vos réponses. Le bail à une durée de 3 ans et après relecture il doit être renouvelé le 31 Mars 2020. Je pensais que j'avais 6 mois pour signifié au locataire la non reconduction du contrat pour le motif déjà évoqué à savoir réintégrer le domicile. En revanche je prends bonne note du fait que l'âge avancé de la locataire n'est pas un point jouant en notre défaveur. Ma question est la suivante: Si je signifie quand même par courrier le souhait de ne pas renouveler le bail quelles en seraient les conséquences ou à quels risques nous nous exposons?
anemonedemer
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19 septembre 2019
5910 -
"Le bail a une durée de 3 ans" : confirmez que ce n'est PAS un logement loué meublé !

Vous devez notifiez le congé 6 mois AVANT la date d'échéance soit avant le 3 aout 2019.
Donc, le bail sera renouvelé pour 3 ans et le congé s'appliquera au 04/02/2023.

Autre solution : négocier le départ volontaire de la locataire, avec une confortable indemnité (mais pas évident qu'elle accepte)
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5 septembre 2019
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Merci
Je confirme que ce n'est pas un logement meublé (malheureusement)
Merci pour ces conseils je tâcherai d'en faire bon usage. Mais comme vous l'avez pressenti il sera difficile de négocier car la locataire dit s'y trouver très bien en veut pas en sortir. Nus avons déjà proposé de lui trouver un autre logement de même statut et de lui faire le déménagement à nos frais vu son âge mais rien y à fait. Et dire que nous allons devoir attendre 3 années supplémentaires...
Mais je ne comprends pas comment vous comptez? De Septembre 0 fin Mars il y a 6 mois me semble t'il. En tout état de cause un grand merci.
maylin27
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19 septembre 2019
6802 -
bonjour,
Mais je ne comprends pas comment vous comptez? De Septembre 0 fin Mars il y a 6 mois me semble t'il.

oui, mais vous indiquez en tete de message :
Le contrat de bail qui lie ma mère à la locataire de son appartement se termine le 04/02/2020.
donc verifier le bail et donnez nous la date d effet du bail si différente de la date de signature.

donc, d ou sortez vous cette date du 31 mars ???
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19 septembre 2019
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Merci
Vous avez écrit :
Le contrat de bail qui lie ma mère à la locataire de son appartement se termine le 04/02/2020. Il est reconductible par tacite reconduction. Ce contrat est en vigueur depuis plus 04/02/2002.

Mes réponses se sont basées sur ces dates.
Vérifiez la date d'effet du bail (= date de début effectif)
Si rien n'est précisé, c'est la date de signature.

Ensuite on pourra vous aider à calculer.
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5 septembre 2019
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Merci
Bonjour à tous et à toutes, dans ma première réponse j'avais signalé que je m'étais trompé: " Le bail à une durée de 3 ans et après relecture il doit être renouvelé le 31 Mars 2020" C'est sur ce point que je m’appuie pour penser que je suis encore dans les temps. Pouvez vous me le confirmer?
anemonedemer
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19 septembre 2019
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Vous avez "juste le temps" puisque dans ce cas le congé doit être reçu avant le 30 septembre 2019
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Merci
Bonjour, Je vous conseille de le faire notifier par huissier très rapidement car le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre (et si elle ne veut pas partir, il y a des chances qu'elle refuse d'aller chercher le courrier).
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5 septembre 2019
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Merci
Merci pour ces précieux conseils. Je vous tiendrais informé de la suite.
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