Qui doit payer l’avis de taxes foncières 2019 ? [Résolu]

- - Dernière réponse :  BernardV - 4 sept. 2019 à 15:45
Bonjour,
J’ai vendu mon appartement en décembre 2018 et je reçois un avis de taxe foncière 2019.
Est-ce à moi de la payer ou au nouveau propriétaire ?
Merci d’avance

Bernard Vanthomme
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
28137
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 septembre 2019
5688
2
Merci
bonjour,

La TF année N est due pour l’année entière par le propriétaire au 1°/01 de l’année N, et l'avis d'imposition de la TF année N est adressé à l'automne à la personne qui était propriétaire au 1°/01 de l'année N.

Puisque vente en 12/2018, l'acquéreur était propriétaire au 1°/01/2019 et il doit s'acquitter de la TF 2019.

Prenez contact avec votre centre des impôts.

cdt.

Dire « Merci » 2

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24658 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
23037
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
10201
0
Merci
Bonjour

La vente ayant eu lieu en decembre 2018, il etait impossible que la mise à jour soit effective en aout 2018, date (à peu pres) pour transmission des donnees pour etablissement des taxes en n+1.
Le notaire transmet les donnees au service de publicite fonciere (2 mois pour que l'acte soit enregistré si pas de retard; certains spf ont 1 an de retard), ensuite transmis au cadastre.

Il convient de faire une reclamation au centre des impots fonciers avec copie de l'attestation de vente depuis votre espace personnel (messagerie securisee) et demande sursis de paiement.
Merci beaucoup pour votre réponse très complète.
Cordialement

Bernard
Commenter la réponse de flocroisic
Dossier à la une