Qui doit payer l’avis de taxes foncières 2019 ?
Résolu
BernardV
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BernardV -
BernardV -
Bonjour,
J’ai vendu mon appartement en décembre 2018 et je reçois un avis de taxe foncière 2019.
Est-ce à moi de la payer ou au nouveau propriétaire ?
Merci d’avance
Bernard Vanthomme
J’ai vendu mon appartement en décembre 2018 et je reçois un avis de taxe foncière 2019.
Est-ce à moi de la payer ou au nouveau propriétaire ?
Merci d’avance
Bernard Vanthomme
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2 réponses
bonjour,
La TF année N est due pour l’année entière par le propriétaire au 1°/01 de l’année N, et l'avis d'imposition de la TF année N est adressé à l'automne à la personne qui était propriétaire au 1°/01 de l'année N.
Puisque vente en 12/2018, l'acquéreur était propriétaire au 1°/01/2019 et il doit s'acquitter de la TF 2019.
Prenez contact avec votre centre des impôts.
cdt.
La TF année N est due pour l’année entière par le propriétaire au 1°/01 de l’année N, et l'avis d'imposition de la TF année N est adressé à l'automne à la personne qui était propriétaire au 1°/01 de l'année N.
Puisque vente en 12/2018, l'acquéreur était propriétaire au 1°/01/2019 et il doit s'acquitter de la TF 2019.
Prenez contact avec votre centre des impôts.
cdt.
Bonjour
La vente ayant eu lieu en decembre 2018, il etait impossible que la mise à jour soit effective en aout 2018, date (à peu pres) pour transmission des donnees pour etablissement des taxes en n+1.
Le notaire transmet les donnees au service de publicite fonciere (2 mois pour que l'acte soit enregistré si pas de retard; certains spf ont 1 an de retard), ensuite transmis au cadastre.
Il convient de faire une reclamation au centre des impots fonciers avec copie de l'attestation de vente depuis votre espace personnel (messagerie securisee) et demande sursis de paiement.
La vente ayant eu lieu en decembre 2018, il etait impossible que la mise à jour soit effective en aout 2018, date (à peu pres) pour transmission des donnees pour etablissement des taxes en n+1.
Le notaire transmet les donnees au service de publicite fonciere (2 mois pour que l'acte soit enregistré si pas de retard; certains spf ont 1 an de retard), ensuite transmis au cadastre.
Il convient de faire une reclamation au centre des impots fonciers avec copie de l'attestation de vente depuis votre espace personnel (messagerie securisee) et demande sursis de paiement.
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