Délais préavis a terme
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2 sept. 2019 à 18:37
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 sept. 2019 à 16:34
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2 réponses
djivi38
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2 sept. 2019 à 19:53
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bonjour,
ce qui compte, ce n'est pas "quand" vous avez signifié votre congé à votre locataire, mais l'important c'est :
- que votre congé ait été donné en bonne et due forme selon le motif invoqué (Vente ? Reprise ? Motif légitime & sérieux ?)
- ET que la date de la réception effective par votre locataire de votre signification de congé ait bien eu lieu au moins 6 mois avant la fin de son bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Qu'en est-il pour vous ?
cdt.
ce qui compte, ce n'est pas "quand" vous avez signifié votre congé à votre locataire, mais l'important c'est :
- que votre congé ait été donné en bonne et due forme selon le motif invoqué (Vente ? Reprise ? Motif légitime & sérieux ?)
- ET que la date de la réception effective par votre locataire de votre signification de congé ait bien eu lieu au moins 6 mois avant la fin de son bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Valenchantée
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2 sept. 2019 à 19:55
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Bonjour,
On ne "demande" pas congé, on le donne. La location a commencé à quelle date ?
Et quel est le motif du congé ?
Cordialement,
On ne "demande" pas congé, on le donne. La location a commencé à quelle date ?
Et quel est le motif du congé ?
Cordialement,
Valenchantée
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3 sept. 2019 à 20:36
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Ils sont obligatoires, les travaux ? le toit tombe en ruine ?
Valenchantée
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6 sept. 2019 à 16:34
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effectivement, ça a l'air urgent.
Malheureusement dans ce cas, il faut faire appel au tribunal.
est-ce que vous savez pourquoi votre locataire n'a pas bougé ? vous arrivez à discuter avec elle ?
Malheureusement dans ce cas, il faut faire appel au tribunal.
est-ce que vous savez pourquoi votre locataire n'a pas bougé ? vous arrivez à discuter avec elle ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2019 à 19:51
La date je n'es pas les documents en ma possession mais ces dans le mois de février 2019.
Le motifs sérieux et légitimes pour congé pour travaux.
Mes parents doivent refaire tout la toiture, le déplacement des compteurs, car il sont posé sur la maison.