Délais préavis a terme

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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

J'ai demandé congé a mon locataire il y a plus de six mois. Mais elle occupe toujours la maison quelle procédure et l'article appliquer pour ce cas.

2 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    bonjour,

    ce qui compte, ce n'est pas "quand" vous avez signifié votre congé à votre locataire, mais l'important c'est :
    - que votre congé ait été donné en bonne et due forme selon le motif invoqué (Vente ? Reprise ? Motif légitime & sérieux ?)
    - ET que la date de la réception effective par votre locataire de votre signification de congé ait bien eu lieu au moins 6 mois avant la fin de son bail.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

    Qu'en est-il pour vous ?

    cdt.
    0
    1. line
       
      Bonjour

      La date je n'es pas les documents en ma possession mais ces dans le mois de février 2019.
      Le motifs sérieux et légitimes pour congé pour travaux.
      Mes parents doivent refaire tout la toiture, le déplacement des compteurs, car il sont posé sur la maison.
      0
  2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    On ne "demande" pas congé, on le donne. La location a commencé à quelle date ?

    Et quel est le motif du congé ?

    Cordialement,
    0
    1. line
       
      congé pour travaux.
      0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
       
      Ils sont obligatoires, les travaux ? le toit tombe en ruine ?
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      non une entreprise a diagnostiqué 99% que le toit doit être changé
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    4. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
       
      effectivement, ça a l'air urgent.

      Malheureusement dans ce cas, il faut faire appel au tribunal.

      est-ce que vous savez pourquoi votre locataire n'a pas bougé ? vous arrivez à discuter avec elle ?
      0

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