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2 réponses
bonjour,
ce qui compte, ce n'est pas "quand" vous avez signifié votre congé à votre locataire, mais l'important c'est :
- que votre congé ait été donné en bonne et due forme selon le motif invoqué (Vente ? Reprise ? Motif légitime & sérieux ?)
- ET que la date de la réception effective par votre locataire de votre signification de congé ait bien eu lieu au moins 6 mois avant la fin de son bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Qu'en est-il pour vous ?
cdt.
ce qui compte, ce n'est pas "quand" vous avez signifié votre congé à votre locataire, mais l'important c'est :
- que votre congé ait été donné en bonne et due forme selon le motif invoqué (Vente ? Reprise ? Motif légitime & sérieux ?)
- ET que la date de la réception effective par votre locataire de votre signification de congé ait bien eu lieu au moins 6 mois avant la fin de son bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Qu'en est-il pour vous ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La date je n'es pas les documents en ma possession mais ces dans le mois de février 2019.
Le motifs sérieux et légitimes pour congé pour travaux.
Mes parents doivent refaire tout la toiture, le déplacement des compteurs, car il sont posé sur la maison.