Erreur de date Huissier de justice [Résolu]

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Bonjour

J’étudie le dossier d’une amie pour une dette qu’elle doit à Pôle Emploi et j’ai vus des erreurs faites par l’huissier.
– En 1er, dans la partie la nommant, il manque la Profession et sa Nationalité;
– en 2ème, la plus grosse erreur à mon sens, ce sont des dates du préjudice. L’huissier, en 07/2018 sur une Contrainte de payer, ainsi qu’en 02/2019 avant de passer au tribunal, a marqué « du 01/04/2016 au 17/01/2016 » au lieu de « du 01/04/2013 au 17/01/2016 » !!!

Donc ma question, est-ce que c’est ces erreurs vallent nullité de l’acte, surtout pour la 2ème erreur ? Merci.
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1 réponse

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Merci
Bonjour

"– En 1er, dans la partie la nommant, il manque la Profession et sa Nationalité; "

vous parlez de votre amie ?
aucune obligation d'indiquer sa profession et sa nationalité


Concernant la 2eme erreur
la date sur la contrainte jointe à l'acte était elle bonne ?
Parce que dans ce cas, un juge dira que l'erreur n'est pas très importante, a partir du moment ou le titre est bon.
Puisque pour faire éventuellement annuler l'acte il faudrait prouver que cette erreur a causé un préjudice à votre amie.
l'annulation de l'acte en soi, n'annule pas la dette.
Marc-Gyver57
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C'est Marco57 je me suis inscrit et changé de pseudo
Non justement elle ne l'est pas, sur la contrainte de 07/2018 et sur la saisie de rémunérations de 05/2019 au tribunal.
Le préjudice est qu'elle paye depuis...
sleepy00
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12 septembre 2019
3102 -
"Le préjudice est qu'elle paye depuis..."
ce n'est pas un préjudice à cause de l'erreur dans l'acte d'huissier.

elle paye parce qu'elle a une dette
soit la dette n'existe pas, et dans ce cas, il fallait contester la contrainte.

soit la dette existe et attaquer la nullité de l'acte, n'annulera pas la dette.
Marc-Gyver57
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Bonjour sleepy00,
Oui vous avez tout à fait raison pour la dette.

Je vais essayer de mieux me faire comprendre:
- la créance qu'elle doit date du 17/01/2016. (dette de 2013 à 2016)
- en 2018 sur la contrainte et au tribunal en 05/2019, les dates de l'huissier étaient fausses (« du 01/04/2016 au 17/01/2016 » au lieu de « du 01/04/2013 au 17/01/2016 »)
  • Donc est-ce que c’est ces erreurs de dates vallent nullité de l’acte ou pas ?
  • Si oui, et que la procédure reparts de zéro, la date de la créance du 17/01/2016 est passé de prescription des 3ans, y-a-t'il nullité de la dette aussi ?
sleepy00
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12 septembre 2019
3102 -
J'ai très bien compris
en gros c'est une faute de frappe sur l'acte, et sur la demande de saisie sur salaire, un 6 au lieu d'un 3.

Donc je me répète :

- Cette faute de frappe, ne cause aucun préjudice
donc il n y aura pas de nullité de l'acte.

Exemple de préjudice : Admettons l'huissier aurait fait une faute de frappe au montant de la dette
il réclame 3100€ au lieu de 1300€
La vous avez un préjudice certain, le montant réclamé n'est pas bon par rapport à la réalité de la dette. vous vous retrouvez à devoir, plus et payer plus de frais d'intérets...


- admettons, un juge accepterai la nullité de cet acte. Ce qui serait déjà très surprenant.
Puisqu'il y a eu une saisie, non contestée, et des paiements. il n y aurait pas de prescription.
Marc-Gyver57
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5 septembre 2019
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D'accord, je vois comprends mieux maintenant.
Merci pour vos lumières sleepy00 !
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