Erreur de date Huissier de justice
Résolu
Marco57
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Marc-Gyver57 Messages postés 3 Statut Membre -
Marc-Gyver57 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
J’étudie le dossier d’une amie pour une dette qu’elle doit à Pôle Emploi et j’ai vus des erreurs faites par l’huissier.
– En 1er, dans la partie la nommant, il manque la Profession et sa Nationalité;
– en 2ème, la plus grosse erreur à mon sens, ce sont des dates du préjudice. L’huissier, en 07/2018 sur une Contrainte de payer, ainsi qu’en 02/2019 avant de passer au tribunal, a marqué « du 01/04/2016 au 17/01/2016 » au lieu de « du 01/04/2013 au 17/01/2016 » !!!
Donc ma question, est-ce que c’est ces erreurs vallent nullité de l’acte, surtout pour la 2ème erreur ? Merci.
J’étudie le dossier d’une amie pour une dette qu’elle doit à Pôle Emploi et j’ai vus des erreurs faites par l’huissier.
– En 1er, dans la partie la nommant, il manque la Profession et sa Nationalité;
– en 2ème, la plus grosse erreur à mon sens, ce sont des dates du préjudice. L’huissier, en 07/2018 sur une Contrainte de payer, ainsi qu’en 02/2019 avant de passer au tribunal, a marqué « du 01/04/2016 au 17/01/2016 » au lieu de « du 01/04/2013 au 17/01/2016 » !!!
Donc ma question, est-ce que c’est ces erreurs vallent nullité de l’acte, surtout pour la 2ème erreur ? Merci.
1 réponse
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Bonjour
"– En 1er, dans la partie la nommant, il manque la Profession et sa Nationalité; "
vous parlez de votre amie ?
aucune obligation d'indiquer sa profession et sa nationalité
Concernant la 2eme erreur
la date sur la contrainte jointe à l'acte était elle bonne ?
Parce que dans ce cas, un juge dira que l'erreur n'est pas très importante, a partir du moment ou le titre est bon.
Puisque pour faire éventuellement annuler l'acte il faudrait prouver que cette erreur a causé un préjudice à votre amie.
l'annulation de l'acte en soi, n'annule pas la dette.-
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"Le préjudice est qu'elle paye depuis..."
ce n'est pas un préjudice à cause de l'erreur dans l'acte d'huissier.
elle paye parce qu'elle a une dette
soit la dette n'existe pas, et dans ce cas, il fallait contester la contrainte.
soit la dette existe et attaquer la nullité de l'acte, n'annulera pas la dette. -
Bonjour sleepy00,
Oui vous avez tout à fait raison pour la dette.
Je vais essayer de mieux me faire comprendre:
- la créance qu'elle doit date du 17/01/2016. (dette de 2013 à 2016)
- en 2018 sur la contrainte et au tribunal en 05/2019, les dates de l'huissier étaient fausses (« du 01/04/2016 au 17/01/2016 » au lieu de « du 01/04/2013 au 17/01/2016 »)- Donc est-ce que c’est ces erreurs de dates vallent nullité de l’acte ou pas ?
- Si oui, et que la procédure reparts de zéro, la date de la créance du 17/01/2016 est passé de prescription des 3ans, y-a-t'il nullité de la dette aussi ?
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J'ai très bien compris
en gros c'est une faute de frappe sur l'acte, et sur la demande de saisie sur salaire, un 6 au lieu d'un 3.
Donc je me répète :
- Cette faute de frappe, ne cause aucun préjudice
donc il n y aura pas de nullité de l'acte.
Exemple de préjudice : Admettons l'huissier aurait fait une faute de frappe au montant de la dette
il réclame 3100€ au lieu de 1300€
La vous avez un préjudice certain, le montant réclamé n'est pas bon par rapport à la réalité de la dette. vous vous retrouvez à devoir, plus et payer plus de frais d'intérets...
- admettons, un juge accepterai la nullité de cet acte. Ce qui serait déjà très surprenant.
Puisqu'il y a eu une saisie, non contestée, et des paiements. il n y aurait pas de prescription. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...