Arnaque par carte sim / 3D Secure Résolu

Question

Bonjour 

Je me suis fait pirater sur ma carte maestros par l’intermédiaire de mon iPhone la somme de 4470 euros.
LCL ma banque ne semble pas trop chaud à l’idée de me rembourser.
Ils se sont servi du service 3D secure  et on fait boguer ma carte SIM 
Le samedi 3 août moi j’ai téléphoné le soir à SFR pour le signaler le dysfonctionnement.et attendu le lundi pour une nouvelle carte.3 jours après je me suis aperçu du retrait.Que dois je faire ?.merci

AN.Banker · Answer

Bonjour

Et pourtant votre banque va devoir payer à moins de prouver votre negligence.
Je vous reviendrai demain avec les réferences a donner a votre banque.

Vous avez une protection juridique ?

AN.Banker · Answer

Bien le bonjour,

Comme promis me revoilà avec les éléments à donner à votre banque. Pour résumé avant tout, le système du 3D secure n'est plus un système fiable, tout le monde et les banques en premier le savent. La justice s'est prononcée sur ces affaires et elle est de votre côté.

Tout d'abord la base :
Code monétaire et financier - Article L133-19

II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

La banque doit donc vous rembourser car ce sont des opérations non consenti en détournant vos moyens de paiement. Dans votre cas la banque de manière générale sous couvert du 3D secure se dédouane de sa responsabilité et fait porter à son client la charge de prouver sa bonne foi. En dehors du 3D secure, c'était à la banque de prouver la négligence, la faute ou la fraude du client.

La justice a refusé le renversement de charge de la preuve. Elle impose donc à la banque de prouver, comme tout autre cas une négligence (en gros que vous ayez donné à un tiers le code reçu par SMS), une faute ou plus certainement dans votre cas une fraude pour ne pas avoir a vous rembourser (car si pour la banque il ne s'agit pas d'une opération frauduleuse alors vous mentez, vous fraudez et elle doit le prouver).

La justice s'est notamment basé sur l'article L133-15 du même code et de son paragraphe IV quant à l'envoi du code 3D Secure : IV. – Le prestataire de services de paiement supporte le risque lié à l'envoi au payeur d'un instrument de paiement ou de toute donnée de sécurité personnalisée de celui-ci.. 

Décision récente qui a finalement condamnée la banque à payer, je vous en laisse quelques phrases intéressantes si jamais la lecture de cet arrêt, assez long, vous parait trop prise de tête :
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 18-10.147, Inédit

[...]
Cependant la preuve que Mme K... V..., cliente de la caisse de crédit mutuel depuis 35 ans et qui nie avoir autorisé le paiement et avoir divulgué ses données tant bancaires que de téléphonie et soutient au contraire avoir fait preuve de diligence et de prudence, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles ont été utilisées. Il convient de rappeler que l'article L. 133-15 du code monétaire et financier fait supporter à la banque le risque lié à l'envoi à son client de tout dispositif de sécurité personnalisé.
[...]
 "[...]qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la banque, not. p. 3-4 ; p. 5 ; p. 10) si la circonstance que les opérations de paiement litigieuses avaient été effectuées via le système de paiement sécurisé 3D SECURE, lequel nécessitait pour fonctionner non seulement que l'utilisateur fournisse les données figurant sur sa carte bancaire, mais également un code confidentiel temporaire adressé sur le téléphone du client, ne permettait pas de démontrer que Madame V..., qui n'avait jamais fait état de la perte ou du vol de son téléphone, ni prétendu qu'il aurait été défectueux, avait nécessairement été négligente dans la conservation des données confidentielles permettant l'utilisation de ces systèmes de paiement hautement sécurisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier ;"
 
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038629507/ 

PS: le dernier paragraphe est très important dans le sens où la cour de cassation confirme que le charge de la preuve est du côté de la banque.
PS2 : La décision de la cour de cassation fait jurisprudence, tant que la décision n'est pas cassée par une autre cour (très rare)

Arnaque par carte sim / 3D Secure

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