Arbres trop haut, condamnés..

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2 septembre 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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20 septembre 2019
- 2 sept. 2019 à 16:34
Bonjour,

Mes parents ont été assigné en justice par leurs voisins car leurs sapins (+2m de haut) sont plantés à 1m90 (et non à 2m comme prévu par la loi) de leur propriété.
Ces sapins étaient déjà plantés lors de l'achat de la maison il y a 20 ans.

Cette histoire traine depuis bientôt 10 ans, le jugement final est enfin rendu : ils doivent couper les arbres à 2m de haut maximum (devis de 7200€) et payer 22000€ de dommages et interets.

Mon père ne touche que 1300€ de retraite, ma mère est aidant familial (600€/mois renouvelés pour 5 ans) et mon frère est handicapé et à leur charge. Il est donc difficile pour eux de payer près de 30000€.

J'aimerai savoir s'il existe des recours pour eux, étant donné leur situation précaire ?

J'aimerai également savoir si ma mère pouvait être enlevé de cette affaire étant donné qu'elle est sous l'emprise de mon père (pendant ces 10 dernières années cest lui et lui seul qui ne voulait pas céder pour couper les sapins, et maintenant il ne veut pas payer les 30000€ alors que la faute lui revient. Ma mère se laisse faire et n'ose pas prendre de décisions n'allant pas dans son sens.) ? Et comment le faire ?

En attendant vos réponses...

Merci d'avance,

Juliette
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19 septembre 2019
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Merci
Bonjour
Vos parents n'ont aucun recours.

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anemonedemer
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20 septembre 2019
5919 > Juliette56000
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2 septembre 2019
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avec un surendettement ils pourraient étaler la dette sans être mis à la rue. Sinon la maison sera saisie pour vente aux enchères.
Juliette56000
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2 septembre 2019
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D'accord je comprends merci.

J'ai lu le dossier, il y a écrit "un solidum" pour tous les montants auxquels ils doivent s'acquitter, qu'est ce que cela signifie ?

Juliette
djivi38
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5756 > Juliette56000
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bonjour,

"In solidum" : voir la définition ici :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Obligation_in_solidum

cdt.
Juliette56000
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2 septembre 2019
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Bonjour,

Oui j'avais fait la recherche avant de poser ma question sur le forum merci... seulement j'aimerai savoir si ma mère est oblige de payer la totalité de la somme si mon père refuse de payer sa part ?

Merci,

Juliette
djivi38
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5756 > Juliette56000
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Vous avez lu la définition... mais vous ne l'avez pas comprise....:

"Une obligation in solidum (...) est une obligation de plusieurs personnes (vos parents) tenues chacune (OU votre père OU vote mère) responsable pour le tout envers le créancier.
La locution latine in solidum vise donc l'obligation pour l'ensemble des co-débiteurs de payer l'intégralité de la dette puisque ceux-ci sont à l'origine d'un même préjudice.
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