Division de copropriété

Question

Bonjour, 
J'appartiens à une copropriété de 103 maisons individuelles avec 2 entrées séparés dont la mienne sui est un cul de sac avec une vingtaine de maison.
Nous voudrions avec ces 20 propriétaire crée notre propre copropriété et s'occuper nous même du petit espace vert, qui est la seule chose dans les frais de copropriété.
Peut-on le faire, et vers qui s'oriente?
Merci

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Est ce une copropriété ou une ASL ?.....

JPRP64 · Answer

Bonjour,

Article 3 du décret pris pour application de l'ordonnance 2004-632 : 

Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution.

Sinon unanimité !

Cdt.

rambouillet41 · Answer

L'ASL ayant été constitué par l'unanimité via les actes d'achat, elle ne peut être défaite que de la même manière.

L'article 3 du décret spécifie ce qui se passe à la dissolution (juridique et financier)

JPRP64 · Answer

« Les statuts doivent obligatoirement prévoir les modalités de dissolution (personne pouvant la demander, organe compétent pour la prononcer, motifs de dissolution d’office, règles de délibération, publicité de la décision auprès des membres, obligations en matière de répartition de l’actif et du passif). Une ASL peut être dissoute en raison de la disparition de l’objet statutaire. C’est le cas, par exemple, si elle a pour mission de gérer les réseaux et la voirie communs d’un lotissement et que ceux-ci ont été transférés dans le domaine public communal. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration et d’une publication au Journal officiel dans les mêmes conditions que pour la création dans un délai de trois mois à compter de la constatation par le président de l’association que les conditions de dissolution prévues par les statuts sont remplies. Les services de la direction des Journaux officiels ont établi le formulaire type d’insertion d’une dissolution joint en annexe 3. La publication de la dissolution au Journal officiel est gratuite. En effet, le tarif pour la déclaration de création d’association inclut forfaitairement le coût de l’insertion de la déclaration de dissolution. Ce principe s’applique non seulement pour les associations ayant fait l’objet d’une publication au Journal officiel, mais aussi pour celles qui ont régulièrement publié leur création dans un journal d’annonces légales conformément à la législation antérieure à la publication de l’ordonnance (c’est à dire les ASL créées avant le 3 juillet 2004). »

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