Pas de serrure
Sugardoll
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30 août 2019 à 16:22
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 30 août 2019 à 17:26
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 30 août 2019 à 17:26
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djivi38
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30 août 2019 à 16:47
30 août 2019 à 16:47
bonjour,
voir : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-garantie-bailleur-assurance-clos-15987.htm
extrait :
"(...) De ce fait, selon le décret du 30 janvier 2002 sur les caractéristiques du logement décent, le bailleur assure le clos et le couvert. Le bailleur doit donc assurer la jouissance paisible du logement à son locataire. Afin d’assurer le clos, il doit mettre en place des fermetures - en bon état - sur l’extérieur. L’absence de cette assurance du clos et du couvert peut constituer un trouble à la sécurité des personnes et des biens (CA de Nancy, 2e ch., 28 février 1995)."
Donc, exigez de votre bailleur une serrure pour ce portail => courrier RAR dont vous gardez copie & récépissés.
"Ou puis je en faire poser une et envoyer la facture ?"
NON, car qui commande paye :
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
cdt.
voir : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-garantie-bailleur-assurance-clos-15987.htm
extrait :
"(...) De ce fait, selon le décret du 30 janvier 2002 sur les caractéristiques du logement décent, le bailleur assure le clos et le couvert. Le bailleur doit donc assurer la jouissance paisible du logement à son locataire. Afin d’assurer le clos, il doit mettre en place des fermetures - en bon état - sur l’extérieur. L’absence de cette assurance du clos et du couvert peut constituer un trouble à la sécurité des personnes et des biens (CA de Nancy, 2e ch., 28 février 1995)."
Donc, exigez de votre bailleur une serrure pour ce portail => courrier RAR dont vous gardez copie & récépissés.
"Ou puis je en faire poser une et envoyer la facture ?"
NON, car qui commande paye :
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2019 à 16:59
30 août 2019 à 17:26
Les nom, prénom et coordonnées du bailleur DOIVENT figurer sur votre contrat de location : s'ils n'y sont pas, les exiger de la part de l'agence.
art 3 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/2018-11-25/
Extrait :
<< Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° (..) >>
Mentionnez un délai d'une dizaine de jours pour la pose de cette serrure et concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
(gratuit pour la partie la + diligente)
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.