Régularisation charges locatives et devis ménage
sopga
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Modifié le 30 août 2019 à 02:07
djivi38 Messages postés 51272 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 3 sept. 2019 à 16:45
djivi38 Messages postés 51272 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 3 sept. 2019 à 16:45
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djivi38
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30 août 2019 à 02:44
30 août 2019 à 02:44
bonjour,
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Que dit votre EDLS par rapport à votre EDLE ?
L'avez-vous signé et en avez-vous eu une copie ?
Tout ce qui est mentionné sur l'EDLS comme étant "état d'usage" ne doit pas faire l'objet de retenue.
Et toute retenue faite suite à des "dégradations" légalement retenues doit faire l'objet de justificatif, ainsi que pour la régularisation de charges : vous avez bien fait de demander les justificatifs de cette régularisation de charges.
Un devis d'un tel montant pour des traces de doigt sur un miroir est vraiment exagéré ! Contestez-le.
Mails/sms/tél ne valent rien => faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur et copie (en R+AR aussi) à l'agence, de MISE en DEMEURE soit de vous fournir les justificatifs de la régularisation soit de vous restituer l'intégralité de votre DG, sous 8 jours à réception; précisez que vous refusez toute retenue pour ce sui est mentionné sur l'EDLS "en état d'usage"; et si vous respectiez - le jour de l'EDLS - les 3 conditions pour obtenir des pénalités de retard, réclamez-les (voir mon topo ci-dessous : tout y est expliqué);
et concluez votre courrier par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#newanswer
cdt.
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Que dit votre EDLS par rapport à votre EDLE ?
L'avez-vous signé et en avez-vous eu une copie ?
Tout ce qui est mentionné sur l'EDLS comme étant "état d'usage" ne doit pas faire l'objet de retenue.
Et toute retenue faite suite à des "dégradations" légalement retenues doit faire l'objet de justificatif, ainsi que pour la régularisation de charges : vous avez bien fait de demander les justificatifs de cette régularisation de charges.
Un devis d'un tel montant pour des traces de doigt sur un miroir est vraiment exagéré ! Contestez-le.
Mails/sms/tél ne valent rien => faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur et copie (en R+AR aussi) à l'agence, de MISE en DEMEURE soit de vous fournir les justificatifs de la régularisation soit de vous restituer l'intégralité de votre DG, sous 8 jours à réception; précisez que vous refusez toute retenue pour ce sui est mentionné sur l'EDLS "en état d'usage"; et si vous respectiez - le jour de l'EDLS - les 3 conditions pour obtenir des pénalités de retard, réclamez-les (voir mon topo ci-dessous : tout y est expliqué);
et concluez votre courrier par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#newanswer
cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, je vais suivre ces indications concernant le devis.
Pour ce qui concerne les charges, j’ai pu lire dans certains sites qu’il avait un maximum concernant la régularisation de 20% sur le depot de garantie, est ce quelque chose que je peux utiliser ?
Merci!
Merci pour votre réponse, je vais suivre ces indications concernant le devis.
Pour ce qui concerne les charges, j’ai pu lire dans certains sites qu’il avait un maximum concernant la régularisation de 20% sur le depot de garantie, est ce quelque chose que je peux utiliser ?
Merci!
djivi38
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3 sept. 2019 à 16:45
3 sept. 2019 à 16:45
"Pour ce qui concerne les charges, j’ai pu lire dans certains sites (...) est ce quelque chose que je peux utiliser ? "
Je ne comprends pas votre question.
Relisez ce copié-collé de mon topo pour mieux comprendre la retenue éventuelle par le bailleur des 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, et calculez le montant de vos provisions par rapport au montant réel des charges dues :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des
charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Je ne comprends pas votre question.
Relisez ce copié-collé de mon topo pour mieux comprendre la retenue éventuelle par le bailleur des 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, et calculez le montant de vos provisions par rapport au montant réel des charges dues :
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des
charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
La législation juridique et financière évolue en permanence...