Régularisation charges locatives et devis ménage

-
Bonsoir,
Je suis étudiante et ai récemment déménagé d’un 37m2 à lyon. Mon ancien appartement étant en location via une agence, j’ai reçu après avoir rendu l’appartement une lettre AR de l’agence avec les informations suivantes : mise en demeure de payer 140€ en plus de la retenue totale du dépot de garantie. Régularisation des charges collectives d’un montant de 330€ en surplus (ironique pour un immeuble insalubre) sur la période de 12 mois (provisions sur charges payées de 50€), ainsi qu’un devis de ménage pour des soit disantes traces de doigts sur un miroir et autres (noté entre Bon Etat et Etat d’Usage sur l’etat des lieux sortant) d’un montant de 258€.
Mes questions sont donc les suivantes : que puis-je faire pour espérer me faire le moins arnaquer possible, sachant que mon depot de garantie aurait du m’être restitué il y a deux mois, et que je n’ai rien envoyé en AR à l’agence mais suite a un échange par mail et l’envoi des demande de justificatifs, ils ont arrêté de me répondre ?
Merci pour votre aide
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
28162
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2019
5695
1
Merci
bonjour,

Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.

Que dit votre EDLS par rapport à votre EDLE ?
L'avez-vous signé et en avez-vous eu une copie ?
Tout ce qui est mentionné sur l'EDLS comme étant "état d'usage" ne doit pas faire l'objet de retenue.
Et toute retenue faite suite à des "dégradations" légalement retenues doit faire l'objet de justificatif, ainsi que pour la régularisation de charges : vous avez bien fait de demander les justificatifs de cette régularisation de charges.
Un devis d'un tel montant pour des traces de doigt sur un miroir est vraiment exagéré ! Contestez-le.

Mails/sms/tél ne valent rien => faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) à votre bailleur et copie (en R+AR aussi) à l'agence, de MISE en DEMEURE soit de vous fournir les justificatifs de la régularisation soit de vous restituer l'intégralité de votre DG, sous 8 jours à réception; précisez que vous refusez toute retenue pour ce sui est mentionné sur l'EDLS "en état d'usage"; et si vous respectiez - le jour de l'EDLS - les 3 conditions pour obtenir des pénalités de retard, réclamez-les (voir mon topo ci-dessous : tout y est expliqué);
et concluez votre courrier par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>


Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#newanswer

cdt.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24494 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de djivi38
0
Merci
Bonjour,
Merci pour votre réponse, je vais suivre ces indications concernant le devis.
Pour ce qui concerne les charges, j’ai pu lire dans certains sites qu’il avait un maximum concernant la régularisation de 20% sur le depot de garantie, est ce quelque chose que je peux utiliser ?
Merci!
djivi38
Messages postés
28162
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2019
5695 -
"Pour ce qui concerne les charges, j’ai pu lire dans certains sites (...) est ce quelque chose que je peux utiliser ? "
Je ne comprends pas votre question.

Relisez ce copié-collé de mon topo pour mieux comprendre la retenue éventuelle par le bailleur des 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, et calculez le montant de vos provisions par rapport au montant réel des charges dues :

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des
charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Commenter la réponse de sopga
Dossier à la une