Doit-je payer un abonnement d’eau ??
Gg72
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justicier76_ Messages postés 26 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
justicier76_ Messages postés 26 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai Acheter un garage en 2017. Il y avait un branchement d’eau mais pas de compteur. Le service des eaux est venue constater et à couper la vanne sous la rte car je ne voulais pas reprendre de contrat. Je viens de recevoir une facture me demandant de régler l’abonnement de ces 2 dernières années. J’ai contacter le service des eaux qui m’a soutenue qu’il fallait que je paye étant donné qu’il Existe un branchement même hors service. Doit je payer ???
J’ai Acheter un garage en 2017. Il y avait un branchement d’eau mais pas de compteur. Le service des eaux est venue constater et à couper la vanne sous la rte car je ne voulais pas reprendre de contrat. Je viens de recevoir une facture me demandant de régler l’abonnement de ces 2 dernières années. J’ai contacter le service des eaux qui m’a soutenue qu’il fallait que je paye étant donné qu’il Existe un branchement même hors service. Doit je payer ???
4 réponses
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Bonjour
On ne peut te facturer un supposé abonnement alors que tu n'as rien souscrit.. Par contre on pourrait te réclamer un 'forfait' sur une consommation estimée..
A+ -
Bonjour
pour payer un abonnement il faut en avoir souscrit un ;de plus si il y a absence de compteur il n'y a pas de service rendu en relation avec cet abonnement
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" le service des eaux qui m’a soutenue qu’il fallait que je paye étant donné qu’il Existe un branchement " : c'est écrit où, ça ?
Demandez à lire le règlement complet du service des eaux de la commune.
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Pas de souscription, vous ne payez pas
Pas de compteur............
La législation juridique et financière évolue en permanence...