Relance de facture après 4 ans

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- - Dernière réponse :  cynthiacamyr - 1 sept. 2019 à 11:28
bonjour
j'ai reçu aujourd'hui une relance pour une facture de pensionnat de mon fils qui date de 04/12/2015.
j'avais en 2015 demander à payer en plusieurs fois et je n'avais jamais eu aucune réponse de leur part et je n'avais d’ailleurs plus jamais eu de nouvelle de cette facture ni relance rien et j'avoue avoir depuis oublier cette dette.
Et la aujourd'hui 4 ans après il me réclame la somme sous 1 mois.
Donc ma question ai peuvent il 4 ans après me réclamer le paiement alors qu'il ne m'on plus rien demander depuis 4 ans
Merci par avance de votre réponse
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Merci
Bonjour

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Afrikarnak
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6037 > cynthiacamyr -
Re:

La 'relance' a été émise par QUI?

En bref pour le cas présent (Droit public, pas ma tasse de thé..) la prescription est à deux étages.

1- Prescription d'assiette (Dévolue à l'émission d'un Titre de Recette..): 2 ans..

2- Prescription en Recouvrement. (Si un T.R a été émis dans les 2 ans..): 4 ans..

A+
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Merci
la facture à été émise par l'internat et je ne comprend pas trop le languange juridique désolé donc si vous pouviez simplifier votre réponse je vous en serait reconnaissante merci
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