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Relance de facture après 4 ans

cynthiacamyr Messages postés 1 Statut Membre -  
 cynthiacamyr -
bonjour
j'ai reçu aujourd'hui une relance pour une facture de pensionnat de mon fils qui date de 04/12/2015.
j'avais en 2015 demander à payer en plusieurs fois et je n'avais jamais eu aucune réponse de leur part et je n'avais d’ailleurs plus jamais eu de nouvelle de cette facture ni relance rien et j'avoue avoir depuis oublier cette dette.
Et la aujourd'hui 4 ans après il me réclame la somme sous 1 mois.
Donc ma question ai peuvent il 4 ans après me réclamer le paiement alors qu'il ne m'on plus rien demander depuis 4 ans
Merci par avance de votre réponse
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140
 
Bonjour

Statut de Droit Privé Ou de Droit Public ?

A+
3
cynthiacamyr
 
C'est un internat public pas privé si c'est bien le sens de votre question
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 140 > cynthiacamyr
 
Re:

La 'relance' a été émise par QUI?

En bref pour le cas présent (Droit public, pas ma tasse de thé..) la prescription est à deux étages.

1- Prescription d'assiette (Dévolue à l'émission d'un Titre de Recette..): 2 ans..

2- Prescription en Recouvrement. (Si un T.R a été émis dans les 2 ans..): 4 ans..

A+
0
Réponse 2 / 2
cynthiacamyr
 
la facture à été émise par l'internat et je ne comprend pas trop le languange juridique désolé donc si vous pouviez simplifier votre réponse je vous en serait reconnaissante merci
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