Division parcellaire
Résolu
letondu
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letondu -
letondu -
Bonjour,
nous avons vendu notre maison et divisé le terrain sur lequel reste une piscine près de laquelle je vais faire construire une nouvelle maison .La division à été actée , la piscine est depuis l'origine sur le plan de masse et le document d'arpentage du géomètre expert qui est venu borner les 2 terrains. (dès la demande de certificat d'urbanisme opérationnel , j'avais dessiné la piscine ).La signature de la vente se faisant vers fin septembre ,je suis allé en Mairie indiquer que je séparais mon terrain avec un mur en
parpaings de 2m de haut.Après discussion , il en est déduit que je n'ai besoin d'aucune formalité pour ce
mur car nous sommes encore à ce jour propriétaire des 2 parcelles et que ce mur n'est pas en contact
avec le domaine public.Tout va bien jusqu'à un appel de la mairie qui me dit , le problème c'est votre
piscine car le PLU indique que les piscines doivent se trouver à 2M de la limite séparative , or dans mon cas elle ne se trouvera qu'à 1M de la limite séparative (mur ) et que la demande de PC qui est en cours
sera probablement refusée à cause de la piscine.La mairie me demande donc de stopper le mur.
Question :
pensez vous que le PLU doit s'appliquer alors que la piscine existe depuis 18 ans ?
pensez vous que le fait d'avoir accordé la division parcellaire où le mur et la piscine étaient bien indiqués
vaut acceptation de la future situation?
Quelle est la portée de l'interdiction verbale qui m'est faite pour le mur alors qu'aujourd'hui nous sommes
encore propriétaires du tout ?
merci d'avance aux pros de ce forum pour les réponses
nous avons vendu notre maison et divisé le terrain sur lequel reste une piscine près de laquelle je vais faire construire une nouvelle maison .La division à été actée , la piscine est depuis l'origine sur le plan de masse et le document d'arpentage du géomètre expert qui est venu borner les 2 terrains. (dès la demande de certificat d'urbanisme opérationnel , j'avais dessiné la piscine ).La signature de la vente se faisant vers fin septembre ,je suis allé en Mairie indiquer que je séparais mon terrain avec un mur en
parpaings de 2m de haut.Après discussion , il en est déduit que je n'ai besoin d'aucune formalité pour ce
mur car nous sommes encore à ce jour propriétaire des 2 parcelles et que ce mur n'est pas en contact
avec le domaine public.Tout va bien jusqu'à un appel de la mairie qui me dit , le problème c'est votre
piscine car le PLU indique que les piscines doivent se trouver à 2M de la limite séparative , or dans mon cas elle ne se trouvera qu'à 1M de la limite séparative (mur ) et que la demande de PC qui est en cours
sera probablement refusée à cause de la piscine.La mairie me demande donc de stopper le mur.
Question :
pensez vous que le PLU doit s'appliquer alors que la piscine existe depuis 18 ans ?
pensez vous que le fait d'avoir accordé la division parcellaire où le mur et la piscine étaient bien indiqués
vaut acceptation de la future situation?
Quelle est la portée de l'interdiction verbale qui m'est faite pour le mur alors qu'aujourd'hui nous sommes
encore propriétaires du tout ?
merci d'avance aux pros de ce forum pour les réponses
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2 réponses
" pensez vous que le PLU doit s'appliquer alors que la piscine existe depuis 18 ans ? " : oui.
Pour la piscine et son implantation, vous pouvez envisager de régulariser la situation soit :
- en décalant le bornage afin d'obtenir le prospect exigé
- en établissant une servitude de cour commune devant notaire.
Quant à l'interdiction verbale, elle n'a en effet aucune portée aujourd'hui mais peut devenir une demande de régularisation après scission des parcelles.
Une division parcellaire ne concerne en l'état que le foncier, pas ce qui y existe.
--
Pour la piscine et son implantation, vous pouvez envisager de régulariser la situation soit :
- en décalant le bornage afin d'obtenir le prospect exigé
- en établissant une servitude de cour commune devant notaire.
Quant à l'interdiction verbale, elle n'a en effet aucune portée aujourd'hui mais peut devenir une demande de régularisation après scission des parcelles.
Une division parcellaire ne concerne en l'état que le foncier, pas ce qui y existe.
--
Bonjour
Tout est question d'interprétation. Comme l'a justement dit BmV, la division ne concerne que le foncier pas les construction existantes.
A mon sens, la commune n'aurait dû prendre en compte que la future construction et pas la piscine. Je n'arrive pas à mettre la main dessus mais il me semble bien qu'il y a une jurisprudence qui va dans ce sens.
Par ailleurs, comme il s'agissait d'une division en vue de construire, celle-ci aurait du faire l'objet au minimum d'une déclaration préalable
Tout est question d'interprétation. Comme l'a justement dit BmV, la division ne concerne que le foncier pas les construction existantes.
A mon sens, la commune n'aurait dû prendre en compte que la future construction et pas la piscine. Je n'arrive pas à mettre la main dessus mais il me semble bien qu'il y a une jurisprudence qui va dans ce sens.
Par ailleurs, comme il s'agissait d'une division en vue de construire, celle-ci aurait du faire l'objet au minimum d'une déclaration préalable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai vendu la maison avec une surface de terrain déterminée, donc impossible de déplacer le bornage.
La solution la plus rationnelle que j'envisage sera de boucher la piscine actuelle partiellement et de mettre une coque moins large pour gagner le mètre qui pose problème..