Division parcellaire
Résolu
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BmV
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28 août 2019 à 16:07
28 août 2019 à 16:07
" pensez vous que le PLU doit s'appliquer alors que la piscine existe depuis 18 ans ? " : oui.
Pour la piscine et son implantation, vous pouvez envisager de régulariser la situation soit :
- en décalant le bornage afin d'obtenir le prospect exigé
- en établissant une servitude de cour commune devant notaire.
Quant à l'interdiction verbale, elle n'a en effet aucune portée aujourd'hui mais peut devenir une demande de régularisation après scission des parcelles.
Une division parcellaire ne concerne en l'état que le foncier, pas ce qui y existe.
--
Pour la piscine et son implantation, vous pouvez envisager de régulariser la situation soit :
- en décalant le bornage afin d'obtenir le prospect exigé
- en établissant une servitude de cour commune devant notaire.
Quant à l'interdiction verbale, elle n'a en effet aucune portée aujourd'hui mais peut devenir une demande de régularisation après scission des parcelles.
Une division parcellaire ne concerne en l'état que le foncier, pas ce qui y existe.
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28 août 2019 à 17:50
J'ai vendu la maison avec une surface de terrain déterminée, donc impossible de déplacer le bornage.
La solution la plus rationnelle que j'envisage sera de boucher la piscine actuelle partiellement et de mettre une coque moins large pour gagner le mètre qui pose problème..