Donnation

- - Dernière réponse :  Wario - 28 août 2019 à 13:36
Bonjour,
Ma grand mère a fait une donation de son vivant concernant un terrain, elle a payée les frais succèsion, ainsi que tous les ayants droits ont payer sauf deux de mes cousins . Seulement le notaire refuse de données l acte notarié à ceux qui ont payer ? En à t il le droit ? En sachant qu il y a une nouvelle loi depuis janvier 2019,qui permettrait de ne pas rester en indivision? Loi voté dernièrement pour les DOM TOM,en raison des terrains spoliés, ou abandonné du à des soucis d indivision. Ce notaire ne donne plus de nouvelles depuis un an. Puis je l attaqué en justice ? Comment ?(j ai déjà essayé la médiation) merci pour vos réponses 12 ans que sa dure.
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Merci
Bonjour
Dans les DOM-TOM il est souvent des situations inextricables, totalement incompréhensibles en métropole.Seul un notaire local est à même de dénouer ce type d'imbroglio.
Le notaire est fondé à ne pas délivrer copie de l'acte tant que les héritiers n'ont pas payé la totalité des droits. Ce n'est pas au notaire qu'il faut s'en prendre, mais aux héritiers récalcitrants qui sont les seuls responsables de cette situation.

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Merci pour votre réponse, mais les deux ayants droits concerné ne donnent aucun signe de vie, cette situation est pesante pour tous.merci encore pour vôtre réponse.
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