Quelle est le meilleur choix ? [Résolu]

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lundi 26 août 2019
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9 septembre 2019
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Bonjour,
Mes parents âgés vendent leur maison pour l'achat d'un appartement. La vente de leur maison n'étant pas encore réalisée je vais leur prêter de l'argent sans intérêt (prêt relais) remboursable en totalité lors de la vente de leur maison.
Je ne comprends pas très bien la différence entre :
- faire enregistrer la reconnaissance de dette (cerfa 2062 au bureau des enregistrements)
- faire une déclaration (cerfa 2076) au centre des impôts.
Quelle est le meilleur choix et le conséquences pour les deux protagonistes.
Par avance je vous remercie pour les réponses que vous pourriez m'apporter.
Cordialement.
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2 réponses

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15 septembre 2019
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Merci
Bonjour
C'est le CERFA 2062 qu'il convient d'utiliser.
christhie_8585
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9 septembre 2019
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Je vous remercie pour votre retour et cette information.
Cordialement.
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14 septembre 2019
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Merci
Je ne comprends pas très bien la différence entre :
- faire enregistrer la reconnaissance de dette (cerfa 2062 au bureau des enregistrements)

Il s'agit d'une formalité d'enregistrement d'un acte dans ce service de l'administration fiscale ayant donner "date certaine" à l'acte, sachant que celle inscrite sur le document peut toujours faire l'objet de contestations. Son but est donc "civil".
Article 1377 du code civil
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte sous signature privée n'acquiert <ital>date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.</ital>

- faire une déclaration (cerfa 2076) au centre des impôts.
Le dépôt de ce formulaire est une obligation prévue par le code général des impôts dans l'objectif de porter à la connaissance de l'administration de l'existence de ce prêt pour soumettre les intérêts à taxation. Même s'il est consenti sans intérêt ce dépôt est obligatoire.
(copier-coller)
Mais, dans la mesure où ce prêt est supérieur à 760 euros*, il doit faire l'objet d'une déclaration au centre des impôts par l’emprunteur, à l'aide du formulaire «Déclaration de contrat de prêt», Cerfa n° 2062,** dans l'année qui suit sa conclusion, jointe à sa déclaration des revenus.
https://www.lerevenu.com/finances-privees/pret-familial-les-precautions-prendre
Contrairement à la formalité précédente son objectif est purement "fiscal".

je vais leur prêter de l'argent sans intérêt (prêt relais) remboursable en totalité lors de la vente de leur maison.
Vous pouvez également acquérir cette maison avec eux.
Vous seriez dans l'indivision, chacun ayant des droits indivis dans la propriété à hauteur de son investissement.
christhie_8585
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9 septembre 2019
1 -
Je vous remercie pour vos explications que je n'ai pas réussi a obtenir sans me déplacer au centre des Impôts.
Pour l'achat de ce bien, mes parents profitent de cet achat pour me faire première et vu leur âge sans doute la dernière donation de 100.000€ chacun. Mes parents achètent l'usufruit de cet appartement et moi la nue propriété. Pour ne pas avoir de droit de succession à payer à leur décès j'investis le montant restant à ma charge après déduction faite de la donation. Pensez-vous que cette formule soit une sage décision ?
condorcet
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14 septembre 2019
10590 > christhie_8585
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9 septembre 2019
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Mes parents achètent l'usufruit de cet appartement et moi la nue propriété.
DANGER
Ne faites pas cette opération en divisant la propriété du bien entre vos parents pour l'usufruit et vous pour la nue-propriété car à leur décès cette maison serait fiscalement réputée appartenir à vos parents.
Vous devriez payer des droits de succession.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
68030
La preuve du droit de propriété peut également résulter d'une des présomptions édictées par la loi fiscale. Ces présomptions sont les suivantes.

Les biens appartenant en usufruit au défunt et en nue-propriété à ses héritiers ou à leurs descendants (même renonçants ou exclus par testament), à ses donataires ou légataires, ou encore à des personnes interposées sont réputés, sauf preuve contraire, appartenir en pleine propriété au défunt. Toutefois, cette présomption ne joue pas lorsque le démembrement a été réalisé par contrat de mariage ou par une donation régulière consentie plus de trois mois avant le décès (CGI art. 751). Elle ne joue pas non plus pour les biens recueillis de son vivant en usufruit par le défunt et en nue-propriété par ses héritiers à la suite d'une succession ou en vertu de dispositions testamentaires (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 n° 70).

La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation de deniers constatée par un acte ayant date certaine, quel qu'en soit l'auteur, en vue de financer, plus de trois mois avant le décès, l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi. La donation peut revêtir la forme d'un don manuel régulièrement enregistré (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 n° 310).


Pensez-vous que cette formule soit une sage décision ?
Il y a mieux !
Cette présomption fiscale édictée par l'article 751 du code général des impôts a été votée pour justement combattre les montages ayant pour but d'échapper aux droits de succession.
Voyez votre notaire avant de vous lancer dans cette opération scabreuse et dangereuse.
christhie_8585
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9 septembre 2019
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Dans les faits, je cherche juste à ne pas être imposées sur le montant que je prête à mes parents si l'un ou l'autre venaient à DCD avant qu'ils aient eu le temps de me rembourser. Si nous établissons un contrat sous sein privé sera-t-il pris en compte par les impôts si mes parents venaient à DCD ?
Pardonnez-moi pour toutes ces questions.
condorcet
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10590 > christhie_8585
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9 septembre 2019
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Si nous établissons un contrat sous sein privé sera-t-il pris en compte par les impôts si mes parents venaient à DCD ?
Réponse affirmative à condition qu'il soit enregistré pour lui donner cette date certaine faisant défaut dans un acte sous seing privé.
christhie_8585
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9 septembre 2019
1 -
Je vous renouvelle mes remerciements pour vos conseils précieux.
Bien cordialement.
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