Taxe foncière succession
paulval
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour mon papa est décédé cette année...J'ai lu que le montant de la taxe d'habitation et foncière que nous allons régler peuvent être déduits de l'actif successoral. Il était propriétaire de biens immobiliers, peut on également déduire de l'actif successoral le montant des autres taxes foncières.
Merci de votre retour
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1 réponse
Il était propriétaire de biens immobiliers, peut on également déduire de l'actif successoral le montant des autres taxes foncières.
Les taxes foncières concernant annuellement les biens immobiliers sont dus par le propriétaire au 1° janvier de l'année de l'imposition.
Si votre père est décédé le 2 janvier 2019, il était toujours ce redevable légal de l'impôt la veille de son décès.
Les avis d'imposition étant expédiés au cours du 3 ème. trimestre seront obligatoirement établis au nom de votre père et sa dette fiscale inscrite au passif de sa succession.
Les taxes foncières concernant annuellement les biens immobiliers sont dus par le propriétaire au 1° janvier de l'année de l'imposition.
Si votre père est décédé le 2 janvier 2019, il était toujours ce redevable légal de l'impôt la veille de son décès.
Les avis d'imposition étant expédiés au cours du 3 ème. trimestre seront obligatoirement établis au nom de votre père et sa dette fiscale inscrite au passif de sa succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
CORDIALEMENT
Il vous suffira de présenter les avis d'imposition au notaire chargé du règlement de la succession.
Il prélèvera les sommes nécessaires sur les fonds successoraux en compte dans ses écritures.
De lui même, il les inscrira au passif dans la déclaration de succession.