Achat d un terrain

Grace -  
Bonjour,
Esque le notaire peux annulé la vente si je ne fournit pas une attestation de provenance de fond demandé merci

3 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour
    Réponse affirmative.il n'annulera pas la vente, mais n'établira pas l'acte authentique de vente et vous aurez intérêt à vous faire "tout petit"....
    2
    1. Grace
      Merci mais plus de presision svp
      0
    2. Grace
      Merci esque je pourrais avoir plus d information
      0
  2. Ulpien1
    Non
    0
    1. Grace
      ?
      0
  3. UB
    Bonsoir,

    https://www.economie.gouv.fr/tracfin/lutte-contre-blanchiment-et-financement-terrorisme-dans-secteur-limmobilier
    0

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