Achat d un terrain

Grace -  
 UB -
Bonjour,
Esque le notaire peux annulé la vente si je ne fournit pas une attestation de provenance de fond demandé merci

3 réponses

Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 396
 
Bonjour
Réponse affirmative.il n'annulera pas la vente, mais n'établira pas l'acte authentique de vente et vous aurez intérêt à vous faire "tout petit"....
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Grace
 
Merci mais plus de presision svp
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Grace
 
Merci esque je pourrais avoir plus d information
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 396
 
Non
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Grace
 
?
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UB
 
Bonsoir,

https://www.economie.gouv.fr/tracfin/lutte-contre-blanchiment-et-financement-terrorisme-dans-secteur-limmobilier
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