Achat d un terrain

Grace - 27 août 2019 à 16:29
 UB - 27 août 2019 à 21:38
Bonjour,
Esque le notaire peux annulé la vente si je ne fournit pas une attestation de provenance de fond demandé merci

3 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
27 août 2019 à 18:31
Bonjour
Réponse affirmative.il n'annulera pas la vente, mais n'établira pas l'acte authentique de vente et vous aurez intérêt à vous faire "tout petit"....
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Merci mais plus de presision svp
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Merci esque je pourrais avoir plus d information
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
27 août 2019 à 21:17
Non
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?
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Bonsoir,

https://www.economie.gouv.fr/tracfin/lutte-contre-blanchiment-et-financement-terrorisme-dans-secteur-limmobilier
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