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Poisson92100
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27 août 2019 à 13:29
27 août 2019 à 13:29
bjr
ca dépend comment est rédigée la clause suspensive et ce que vous avez demandé
Mais vous devez l'utiliser de bonne foi c'est à dire en demandant des choses raisonnables au regard de l'endroit dans le permis
si le refus est du type "vous ne respectez pas le Plan local qui impose 45degré mini de toiture" vous êtes fautif de ne pas avoir fait une demande conforme au PLU
ca dépend comment est rédigée la clause suspensive et ce que vous avez demandé
Mais vous devez l'utiliser de bonne foi c'est à dire en demandant des choses raisonnables au regard de l'endroit dans le permis
si le refus est du type "vous ne respectez pas le Plan local qui impose 45degré mini de toiture" vous êtes fautif de ne pas avoir fait une demande conforme au PLU
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2019 à 13:48
D'accord donc en gros la vente s'annule si le terrain devient non constructible?
Si toutes fois je désire déposer a nouveau un permis de construire (toiture non acceptée)cest possible?
Le compromis ne s'annule pas si le permis de construire mais refusée pour une raison ou pour une autre?