Compromis
Anais
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Anais -
Anais -
Bonjour,
J'aimerais avoir des renseignements concernant une condition suspensive (refus du permis de construire)
pour l'annulation d'un compris de vente d'un terrain
Par exemple si je demande un permis de construire, que ma toiture ne correspond pas à se que la mairie attend ont me refuse le permis le compromis s'annule ? Le terrain revient au vendeur ?
Ou alors c'est si le terrain devient non constructible ?
Cordialement
J'aimerais avoir des renseignements concernant une condition suspensive (refus du permis de construire)
pour l'annulation d'un compris de vente d'un terrain
Par exemple si je demande un permis de construire, que ma toiture ne correspond pas à se que la mairie attend ont me refuse le permis le compromis s'annule ? Le terrain revient au vendeur ?
Ou alors c'est si le terrain devient non constructible ?
Cordialement
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1 réponse
bjr
ca dépend comment est rédigée la clause suspensive et ce que vous avez demandé
Mais vous devez l'utiliser de bonne foi c'est à dire en demandant des choses raisonnables au regard de l'endroit dans le permis
si le refus est du type "vous ne respectez pas le Plan local qui impose 45degré mini de toiture" vous êtes fautif de ne pas avoir fait une demande conforme au PLU
ca dépend comment est rédigée la clause suspensive et ce que vous avez demandé
Mais vous devez l'utiliser de bonne foi c'est à dire en demandant des choses raisonnables au regard de l'endroit dans le permis
si le refus est du type "vous ne respectez pas le Plan local qui impose 45degré mini de toiture" vous êtes fautif de ne pas avoir fait une demande conforme au PLU
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'accord donc en gros la vente s'annule si le terrain devient non constructible?
Si toutes fois je désire déposer a nouveau un permis de construire (toiture non acceptée)cest possible?
Le compromis ne s'annule pas si le permis de construire mais refusée pour une raison ou pour une autre?