Vente d'un appart dans la copropriété [Résolu]

- - Dernière réponse :  filou53 - 25 août 2019 à 00:28
Bonjour,
Un des copropriétaires a mis son appartement à vendre. Une agence immobilière demande au syndic de lui fournir les 3 derniers PV d'AG. Le syndic doit-il lui envoyer, n'est-ce pas le notaire qui devrait demander ces documents ? (ce copropriétaire est particulièrement fourbe et nous n'avons aucune confiance)
Si oui, le syndic ne reviendra en métropole que début septembre... Ce délai de 15 jours est-il possible (sachant que le copropriétaire vendeur a tous les PV d'AG signés et paraphés) ? Merci
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Bonjour,
Une agence immobilière demande au syndic

C'est le vendeur qui doit donner tout le dossier à l'agence.

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peu importe qui demande les documents ( vendeur, agence , notaire ) , il y a une nombreuse liste que le vendeur doit fournir pour sa vente

le vendeur est censé avoir tous les documents ( carnet d'entretien de l'immeuble, 3 derniers PV d'AG , les comptes de la copropriété ......) , et s'il ne les a pas de nombreux syndic les mettent à disposition sur un intranet

s'il ne les a pas, le syndic est en droit de lui facturer l'envoi de certains ( mais bon par mail c'est facile , pas besoin de les remettre en "papier" )

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Merci beaucoup. Nous avons à faire à un tel personnage que nous préférons ne faire que le stricte nécessaire et selon la loi...
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Bonjour,

Mais il y a une chose que je ne comprends pas.

A quel titre posez vous la question, si vous n'etes ni le vendeur, ni l'acquéreur, ni le syndic ? ces échanges de documents semblent vous perturber mais pourquoi ?

 le notaire demandera au syndic un "état daté" sans quoi pas de vente possible .

C'est FAUX, dans ce cas, la vente se fera (heureusement au vu du nombre de copropriétés où il n'existe pas de syndic), seulement le syndicat aura un recours difficile envers un vendeur débiteur, surtout s'il ne met pas en oeuvre l'article 20 lorsque la mutation lui sera notifiée...

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j'ai vu sur un autre post que vous aidiez un syndic non pro (dit bénévole). Cela signifierai que vous avez reçu une demande au nom de votre syndic parti se dorer la pilule au soleil (c'est son droit...).

Alors pour répondre à votre question :
1- le syndic peut fournir au vendeur/copro ces PV moyennant "pépètes" mais à la condition que cela soit prévu à son contrat qu'il a du faire voter à une AG (heu ....)

2- que normalement chaque copro a à sa propre disposition ces PVs, donc le syndic n'a pas d'obligation sauf si cela lui est demandé par LRAR avec une date de délai. Sinon c'est une demande à laquelle il n'a aucun impératif de délai....

3- au moment d'une vente, le vendeur (pas le syndic) doit fournir à l'acquéreur les documents suivants par LRAR :
Article L721-2 du CCH

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété.

II. - En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :

1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :

a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;

b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;

c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic ;

2° Les informations financières suivantes :

a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;

c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.

Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par arrêté du ministre chargé du logement.

Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les informations mentionnées aux b et c du présent 2° ne sont pas exigées ;

3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

4° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;

5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 731-1.

Par exception, les documents mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° ne sont pas exigés lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété.

Les documents mentionnés au c du 1°, au 3°, au 4° et au 5° ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe.

Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.

La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur. L'acquéreur atteste de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main.


Dans cette liste une grande majorité est en possession d'un copro "conservateur", mais un certain nombre dépende du syndic surtout lorsqu'il n'y a pas d'extranet (cas en général des syndics non pro), il en est ainsi pour le 1°-a, le 3° (le 4° n'est pas encore obligatoire : attente du décret).

Dans votre cas précis, votre syndic étant éloigné, n'importe quel voisin peut lui fournir des PVs, mais cela peut attendre 15 jours 'à mon avis) puisque votre vendeur/copro semble seulement mettre en vente (demande de l'AI).

PS : on touche là une difficulté du syndic non pro (dit bénévole), il est le SEUL (en théorie) responsable de la gestion de l'immeuble, il ne peut pas se faire substituer (article 18). Cela peut être gênant en cas de sinistre pour débloquer des fonds, donner des ordres de service, etc... Perso, je préconise de passer en syndicat coopératif et dans ce cas, c'est le président du CS qui devient le syndic, mais il peut se faire substituer puisque c'est le CS qui nomme son président, donc le syndic.... il suffit d'en changer même pour 15 jours ou de créer un vice-président qui supplée le syndic parti en vacances dans les îles.... mais aussi à l’hôpital (ce que l'on ne souhaite pas...). A signaler aussi que à l'ère du numérique, on peut gérer à distance sans difficultés avec un minimum d'organisation et un mail....

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Merci ! C'est une petite copropriété de 3 logements et je fais "équipe" avec le syndic car nous avons fort à faire avec le 3ème copropriétaire (le vendeur) qui est fourbe et nous a déjà cherché des problèmes... Il a effectivment tous les documents (PV d'AG et compte de la copro) en sa possession et peut donc les fournir à son agent immobilier. Merci pour vos conseils et renseignements éclairés.
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Bonjour , c'est une indication , mais le notaire demandera au syndic un "état daté" sans quoi pas de vente possible .
merci. Pouvez-vous me donner plus de renseignements sur ce document à fournir ? Comptes de copropriété ? PV d'AG ? Compte du copropriétaire concerné ?
> filou53 -
vous écrivez " état daté " sur google et vous saurez tout .
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