Autorite parentale...preuve demandee qui prouve que je suis la tutrice
maya
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22 août 2019 à 13:44
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 août 2019 à 14:59
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Poisson92100
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22 août 2019 à 14:59
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Bonjour
C'est quoi les démarches ?
si cela concerne le patrimoine de l'enfant (dont ce qu'il a pu cohériter avec vous au deces de son père) il faut un jugment du juge des tutelle vous donnant accord à chaque fois
C'est quoi les démarches ?
si cela concerne le patrimoine de l'enfant (dont ce qu'il a pu cohériter avec vous au deces de son père) il faut un jugment du juge des tutelle vous donnant accord à chaque fois
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