Reprise d’un FDC
TeilletB
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Br.ROBIN Messages postés 184 Statut Membre -
Br.ROBIN Messages postés 184 Statut Membre -
Bonjour,
Je me permet de faire appel à la communauté au sujet d’une reprise de fond de commerce.
Je suis propriétaire des murs d’un restaurant situé dans Paris, ce dernier est exploité depuis de nombreuses années par un tiers.
Professionnel de la restauration je suis salarié et souhaiterai reprendre le fond de commerce existant dans les murs que je possède.
Quel sont les recours ? Dois je attendre la fin de bail ? Puis je faire valoir mes diplômes pour récupérer facilement l’etablisséléments ?
Je me permet de faire appel à la communauté au sujet d’une reprise de fond de commerce.
Je suis propriétaire des murs d’un restaurant situé dans Paris, ce dernier est exploité depuis de nombreuses années par un tiers.
Professionnel de la restauration je suis salarié et souhaiterai reprendre le fond de commerce existant dans les murs que je possède.
Quel sont les recours ? Dois je attendre la fin de bail ? Puis je faire valoir mes diplômes pour récupérer facilement l’etablisséléments ?
1 réponse
Bonjour,
Pas simple du tout :/
L'exploitant du fonds étant probablement titulaire d'un bail commercial, on ne peut le mettre dehors comme ça.
Même en fin de bail, la loi ne prévoit pas de pouvoir faire ça (L145-14 du Code de commerce), à moins de payer une indemnité d'éviction (calcul complexe, mais ça coûte très très cher).
Il est tentant de reprendre les murs d'un restaurant puisque vous ne paieriez pas la clientèle en procédant ainsi... puisque vous êtes restaurateur.
Mais je ne le conseillerais pas; les indemnités à verser seraient vraiment conséquentes.
Proposez lui d'acheter son fonds de commerce et vous seriez tranquilles?
Pas simple du tout :/
L'exploitant du fonds étant probablement titulaire d'un bail commercial, on ne peut le mettre dehors comme ça.
Même en fin de bail, la loi ne prévoit pas de pouvoir faire ça (L145-14 du Code de commerce), à moins de payer une indemnité d'éviction (calcul complexe, mais ça coûte très très cher).
Il est tentant de reprendre les murs d'un restaurant puisque vous ne paieriez pas la clientèle en procédant ainsi... puisque vous êtes restaurateur.
Mais je ne le conseillerais pas; les indemnités à verser seraient vraiment conséquentes.
Proposez lui d'acheter son fonds de commerce et vous seriez tranquilles?
La législation juridique et financière évolue en permanence...