Reprise d’un FDC
TeilletB
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 21 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2019
-
21 août 2019 à 18:54
Br.ROBIN Messages postés 181 Date d'inscription vendredi 12 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 sept. 2019 à 18:39
Br.ROBIN Messages postés 181 Date d'inscription vendredi 12 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 sept. 2019 à 18:39
1 réponse
Br.ROBIN
Messages postés
181
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2020
44
6 sept. 2019 à 18:39
6 sept. 2019 à 18:39
Bonjour,
Pas simple du tout :/
L'exploitant du fonds étant probablement titulaire d'un bail commercial, on ne peut le mettre dehors comme ça.
Même en fin de bail, la loi ne prévoit pas de pouvoir faire ça (L145-14 du Code de commerce), à moins de payer une indemnité d'éviction (calcul complexe, mais ça coûte très très cher).
Il est tentant de reprendre les murs d'un restaurant puisque vous ne paieriez pas la clientèle en procédant ainsi... puisque vous êtes restaurateur.
Mais je ne le conseillerais pas; les indemnités à verser seraient vraiment conséquentes.
Proposez lui d'acheter son fonds de commerce et vous seriez tranquilles?
Pas simple du tout :/
L'exploitant du fonds étant probablement titulaire d'un bail commercial, on ne peut le mettre dehors comme ça.
Même en fin de bail, la loi ne prévoit pas de pouvoir faire ça (L145-14 du Code de commerce), à moins de payer une indemnité d'éviction (calcul complexe, mais ça coûte très très cher).
Il est tentant de reprendre les murs d'un restaurant puisque vous ne paieriez pas la clientèle en procédant ainsi... puisque vous êtes restaurateur.
Mais je ne le conseillerais pas; les indemnités à verser seraient vraiment conséquentes.
Proposez lui d'acheter son fonds de commerce et vous seriez tranquilles?
La législation juridique et financière évolue en permanence...