Resiliation d'un bail en cours

papion - 21 août 2019 à 11:32
djivi38 Messages postés 51315 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 21 août 2019 à 11:37
Bonjour,
Je suis agée de plus de 65 ans et je souhaite reprendre mon logement pour ma retraite. J'ai laissé passé le délais de préavis de 6 mois pour mettre fin au bail de mon locataire. (location nue)
Ce bail est il résiliable avant la fin ? Suis- je considéré comme bailleur protégé?
Dans l'attente de votre réponse, bien cordialement

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
21 août 2019 à 11:37
bonjour,
si vous avez laissé passé le délai de 6 mois (si location nue) avant le terme du bail de 3 ans, vous ne pourrez recupérer votre bien qu a la prochaine échéance.

Quelle est la date d effet (si différente de la date de signature) du bail ?

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djivi38 Messages postés 51315 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 15 119
21 août 2019 à 11:37
bonjour,

c'est le locataire qui peut - selon son âge ET ses revenus ET selon votre âge OU vos revenus - être un locataire protégé.
Mais de toute façon, si vous avez laissé passer les 6 mois, vous donnerez "congé pour reprise" pour l'échéance suivante (dans 3 ans).... OU vous trouverez un accord avec vos locataires de gros dédommagements pour qu'ils partent avant la fin de leur bail en cours.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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