Resiliation d'un bail en cours
papion
-
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis agée de plus de 65 ans et je souhaite reprendre mon logement pour ma retraite. J'ai laissé passé le délais de préavis de 6 mois pour mettre fin au bail de mon locataire. (location nue)
Ce bail est il résiliable avant la fin ? Suis- je considéré comme bailleur protégé?
Dans l'attente de votre réponse, bien cordialement
Je suis agée de plus de 65 ans et je souhaite reprendre mon logement pour ma retraite. J'ai laissé passé le délais de préavis de 6 mois pour mettre fin au bail de mon locataire. (location nue)
Ce bail est il résiliable avant la fin ? Suis- je considéré comme bailleur protégé?
Dans l'attente de votre réponse, bien cordialement
2 réponses
-
bonjour,
si vous avez laissé passé le délai de 6 mois (si location nue) avant le terme du bail de 3 ans, vous ne pourrez recupérer votre bien qu a la prochaine échéance.
Quelle est la date d effet (si différente de la date de signature) du bail ?
A vous lire
-
bonjour,
c'est le locataire qui peut - selon son âge ET ses revenus ET selon votre âge OU vos revenus - être un locataire protégé.
Mais de toute façon, si vous avez laissé passer les 6 mois, vous donnerez "congé pour reprise" pour l'échéance suivante (dans 3 ans).... OU vous trouverez un accord avec vos locataires de gros dédommagements pour qu'ils partent avant la fin de leur bail en cours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...