Resiliation d'un bail en cours
papion
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21 août 2019 à 11:32
djivi38 Messages postés 51315 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 21 août 2019 à 11:37
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2 réponses
maylin27
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21 août 2019 à 11:37
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bonjour,
si vous avez laissé passé le délai de 6 mois (si location nue) avant le terme du bail de 3 ans, vous ne pourrez recupérer votre bien qu a la prochaine échéance.
Quelle est la date d effet (si différente de la date de signature) du bail ?
A vous lire
si vous avez laissé passé le délai de 6 mois (si location nue) avant le terme du bail de 3 ans, vous ne pourrez recupérer votre bien qu a la prochaine échéance.
Quelle est la date d effet (si différente de la date de signature) du bail ?
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djivi38
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21 août 2019 à 11:37
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bonjour,
c'est le locataire qui peut - selon son âge ET ses revenus ET selon votre âge OU vos revenus - être un locataire protégé.
Mais de toute façon, si vous avez laissé passer les 6 mois, vous donnerez "congé pour reprise" pour l'échéance suivante (dans 3 ans).... OU vous trouverez un accord avec vos locataires de gros dédommagements pour qu'ils partent avant la fin de leur bail en cours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
c'est le locataire qui peut - selon son âge ET ses revenus ET selon votre âge OU vos revenus - être un locataire protégé.
Mais de toute façon, si vous avez laissé passer les 6 mois, vous donnerez "congé pour reprise" pour l'échéance suivante (dans 3 ans).... OU vous trouverez un accord avec vos locataires de gros dédommagements pour qu'ils partent avant la fin de leur bail en cours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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