Résiliation de bail de location au propriétaire
Martine
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Modifié le 21 août 2019 à 09:57
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 21 août 2019 à 15:57
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 21 août 2019 à 15:57
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 août 2019 à 13:31
21 août 2019 à 13:31
Bonjour,
Sauf si zone tendue ? non le départ en retraite n'est pas une raison de préavis réduit.
Organisez vous pour anticiper votre départ.
Sauf si zone tendue ? non le départ en retraite n'est pas une raison de préavis réduit.
Organisez vous pour anticiper votre départ.
djivi38
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21 août 2019 à 15:57
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bonjour,
voici ici tous les cas de préavis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Vous pouvez donc quitter votre logement avant la fin de votre préavis - sous réserve de faire l'EDLS avec votre bailleur/agence et de rendre les clés : dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, loyer & charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Si vous avez besoin de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#newanswer
A votre disposition si questions.
Cdt.
voici ici tous les cas de préavis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Vous pouvez donc quitter votre logement avant la fin de votre préavis - sous réserve de faire l'EDLS avec votre bailleur/agence et de rendre les clés : dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, loyer & charges ne sont dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
Si vous avez besoin de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#newanswer
A votre disposition si questions.
Cdt.
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