Caution logement
Résolu
dmlysiane
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21 août 2019 à 11:38
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 août 2019 à 15:50
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 août 2019 à 15:50
Bonjour,
notre fils a loue un meuble dans une maison particulière après le 15 aout 2018 en tant qu'étudiant ou le propriétaire ne vie pas car c'est une maison qui ne sert qu'a la location de plusieurs logements. Il a quitté ce logement le 04 juin 2019 et l'état des lieux était conforme à l'état des lieux d'entrée . A cette date, et après une première demande, le propriétaire ne veux pas rembourser la caution tant que nous ne lui envoyons pas la feuille de taxe d'habitation car soit disant qu'il ne peux pas clôturer le dossier de location tant qu'il n'a pas ce papier. Hors si je ne me trompe pas, nous aurons normalement ce papier qu'a partir du mois d octobre pour l année en cours. Pouvez vous nous dire si nous avons un recourt et si nous sommes dans notre droit de réclamer.
Bien cordialement
mme Demilly
notre fils a loue un meuble dans une maison particulière après le 15 aout 2018 en tant qu'étudiant ou le propriétaire ne vie pas car c'est une maison qui ne sert qu'a la location de plusieurs logements. Il a quitté ce logement le 04 juin 2019 et l'état des lieux était conforme à l'état des lieux d'entrée . A cette date, et après une première demande, le propriétaire ne veux pas rembourser la caution tant que nous ne lui envoyons pas la feuille de taxe d'habitation car soit disant qu'il ne peux pas clôturer le dossier de location tant qu'il n'a pas ce papier. Hors si je ne me trompe pas, nous aurons normalement ce papier qu'a partir du mois d octobre pour l année en cours. Pouvez vous nous dire si nous avons un recourt et si nous sommes dans notre droit de réclamer.
Bien cordialement
mme Demilly
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2 réponses
Valenchantée
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21 août 2019 à 13:13
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Bonjour,
Ce bailleur n'a pas le droit de retenir le dépôt de garantie (et non pas "la caution" !) en attendant cette feuille que vous n'êtes d'ailleurs pas obligée de lui donner.
L'EDLS étant conforme à l'EDLE, le délai de restitution du DG est d'un mois. A compter du premier jour de retard et pour tout mois commencé, vous pouvez réclamez une indemnité de retard égale à 10 % du loyer HC.
Cordialement,
Ce bailleur n'a pas le droit de retenir le dépôt de garantie (et non pas "la caution" !) en attendant cette feuille que vous n'êtes d'ailleurs pas obligée de lui donner.
L'EDLS étant conforme à l'EDLE, le délai de restitution du DG est d'un mois. A compter du premier jour de retard et pour tout mois commencé, vous pouvez réclamez une indemnité de retard égale à 10 % du loyer HC.
Cordialement,
Merci beaucoup de votre réponse si rapide. Je voulais être sur d être dans mes droits avant d envoyer un recommandé au bailleur. Votre réponse m'a été très utile.
Valenchantée
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21 août 2019 à 15:50
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Contente de vous être utile. Si le bailleur proteste, dites lui de s'informer sur ses obligations en lisant la loi du 6 juillet 1989. :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...