Caution logement
Résolu
dmlysiane
-
21 août 2019 à 11:38
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 août 2019 à 15:50
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 août 2019 à 15:50
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2 réponses
Valenchantée
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21 août 2019 à 13:13
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Bonjour,
Ce bailleur n'a pas le droit de retenir le dépôt de garantie (et non pas "la caution" !) en attendant cette feuille que vous n'êtes d'ailleurs pas obligée de lui donner.
L'EDLS étant conforme à l'EDLE, le délai de restitution du DG est d'un mois. A compter du premier jour de retard et pour tout mois commencé, vous pouvez réclamez une indemnité de retard égale à 10 % du loyer HC.
Cordialement,
Ce bailleur n'a pas le droit de retenir le dépôt de garantie (et non pas "la caution" !) en attendant cette feuille que vous n'êtes d'ailleurs pas obligée de lui donner.
L'EDLS étant conforme à l'EDLE, le délai de restitution du DG est d'un mois. A compter du premier jour de retard et pour tout mois commencé, vous pouvez réclamez une indemnité de retard égale à 10 % du loyer HC.
Cordialement,
Merci beaucoup de votre réponse si rapide. Je voulais être sur d être dans mes droits avant d envoyer un recommandé au bailleur. Votre réponse m'a été très utile.
Valenchantée
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21 août 2019 à 15:50
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Contente de vous être utile. Si le bailleur proteste, dites lui de s'informer sur ses obligations en lisant la loi du 6 juillet 1989. :)