A voir également:
- Transfert de garde chien?
- Fourrière chien - Guide
- Compte sous transfert do - Forum Donation-Succession
- Decathlon chien autorisé - Forum Justice
- Transfert dossier caf délai - Guide
- Ramener chien spa après adoption - Forum Consommation
1 réponse
FRDROITASSURANCE
Messages postés
393
Date d'inscription
samedi 15 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2022
97
21 août 2019 à 12:17
21 août 2019 à 12:17
Bonjour,
Toute la question est de savoir si votre mère avait l usage, le contrôle et la direction du chien au moment des faits.
Si oui= aucun recours possible.
Si non= recours contre les propriétaires du chien sur l art.1243 du Cciv.
Cela relève d une pure appréciation des faits, donc il n y a pas de vérité absolue.
À mon sens oui, il y a transfert de garde: la mission de votre mère étant de surveiller le chien = ok pour le contrôle. Le fait de le tenir le chien en laisse = ok pour la direction. Le fait de pouvoir en disposer librement à ce moment = ok pour l usage.
Vous trouverez ici un site très bien foutu sur le sujet avec des exemples de jurisprudences qui pourront vous aider si vous souhaitez avoir un raisonnement inverse (p.7:2c): https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/3019/files/2017/05/OBS_10_responsab_chien.pdf
Mais attention, encore une fois, tout ceci est laissé à la pure interprétation d un juge donc la jurisprudence pourra vous donner des exemples, mais jamais de certitude absolue.
Tout va alors dépendre de l argumentaire contre l assurance des propriétaires du chien (l assurance habitation de votre mère est également censé l aider a exercer sa réclamation: garantie défense recours).
Cdt,
Toute la question est de savoir si votre mère avait l usage, le contrôle et la direction du chien au moment des faits.
Si oui= aucun recours possible.
Si non= recours contre les propriétaires du chien sur l art.1243 du Cciv.
Cela relève d une pure appréciation des faits, donc il n y a pas de vérité absolue.
À mon sens oui, il y a transfert de garde: la mission de votre mère étant de surveiller le chien = ok pour le contrôle. Le fait de le tenir le chien en laisse = ok pour la direction. Le fait de pouvoir en disposer librement à ce moment = ok pour l usage.
Vous trouverez ici un site très bien foutu sur le sujet avec des exemples de jurisprudences qui pourront vous aider si vous souhaitez avoir un raisonnement inverse (p.7:2c): https://f.hypotheses.org/wp-content/blogs.dir/3019/files/2017/05/OBS_10_responsab_chien.pdf
Mais attention, encore une fois, tout ceci est laissé à la pure interprétation d un juge donc la jurisprudence pourra vous donner des exemples, mais jamais de certitude absolue.
Tout va alors dépendre de l argumentaire contre l assurance des propriétaires du chien (l assurance habitation de votre mère est également censé l aider a exercer sa réclamation: garantie défense recours).
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2019 à 12:31
Cordialement
21 août 2019 à 12:49
Cependant, comme l a rappelé récemment le médiateur de l assurance: « En matière de recours, l’assureur n’est pas tenu à une obligation de résultat. Il lui appartient néanmoins d’étayer juridiquement ses positions afin de conforter les chances de succès du recours intenté. Lorsque l’assuré sollicite la mise en œuvre de la garantie recours de son contrat, à l’exemple d’une multirisque habitation, l’assureur doit démontrer avoir effectué toute diligence pour obtenir la réparation du préjudice subi par l’assuré. À défaut, il engage sa responsabilité. »
https://www.argusdelassurance.com/juriscope/jurisprudence/cas-pratique-de-la-mediation-de-l-assurance-9-chambre-avec-vue.147990
Servez vous de cet argument pour faire bouger l assureur de votre mère et n hésitez pas également à prendre en menace la clause d arbitrage obligatoire prévue par à son contrat.
A vous de voir si vous souhaitez aller plus loin en cas de désaccord, même si une nouvelle fois, à mon sens, la probabilité pour qu un juge décide qu il y ait transfert de garde dans votre cas est assez élevée.
Cdt,
21 août 2019 à 14:30
Merci pour vos précieux conseils.
Cordialement