Mon propriétaire veut que je quitte le logementRésolu

Question

Bonjour, 
J'ai emménagé avec mon copain le 31/08/2018 dans notre premier appartement avec un bail de 1 an. Le propriétaire m'a assuré de le renouveler si on restait. En ce moment je ne suis pas à mon logement et j'ai reçu un appel de mon copain m'annoncant que le propriétaire a demander à ce qu'on quitte le logement en septembre car l'appartement n'est pas assez bien entretenu selon lui. Nous avons des petits rongeurs qu'on laisse en liberté dans le salon une fois par jour et ils font de petites déjections sèches. Bien sûr on nettoie quand on les rentre et aucune clause dans le bail indique que les animaux sont interdits. Le propriétaire vient souvent nous voir car il habite au dessus (c'est une maison séparé) et cela fait 8 mois que nous avons les rongeurs mais jamais il nous a fait de remarques. Il ne m'a toujours pas contacté pour m'annoncer la nouvelle que le bail est à mon nom. Je souhaites savoir si il est dans la capacité de nous faire quitter le logement puisque le bail arrive à échéance le 31 août ? Je suis étudiante et je n'ai vraiment pas le temps ni la volonté ni les moyens de déménager à la rentrée...
Je vous remercie en avance de votre aide.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Pour vous faire partir, le bailleur doit donner congé par courrier RAR au moins 3 mois avant la fin du bail.
Et il est illégal d'interdire les animaux domestiques.
Comment sait-il que ce n'est pas entretenu ? il est entré en votre absence ? Si oui c'est illégal aussi : changez le barillet de la serrure et gardez le pour le remettre en partant.

PS : Ne laissez pas vos rongeurs en liberté. Ils vont s'attaquer aux fils électriques, aux tuyaux d'eau et de pourquoi pas de gaz, c'est dangereux !

djivi38 · Answer

bonjour,

en complément, voici un extrait d'un de mes topos dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement


 X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE : 

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) : 

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. 
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés. 

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] : 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe 

- Location meublée : préavis du bailleur = 3 mois avant la fin du bail.
- Location nu : préavis du bailleur = 6 mois avant la fin du bail.

 Art 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 
 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 

Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption

Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."


2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) : 

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB]. 
Si le nouveau propriétaire du bien [bien acquis à titre onéreux, donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,…], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 3 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/

Cordialement.

BmV · Answer

?

Au fait : bail à location meublé ou vide ??? 
 
--

BmV · Answer

Donc vous y restez tant que vous n'aurez pas reçu un congé écrit dans les règles détaillées par Djivi38 ci-dessus, donc 6 mois avant le 31 août 2020 !
N'en démordez pas.
Ne vous laissez pas intimider non plus.

Et jusque là, vous en vous laissez plus emm....bêter par ce proprio abusif : vous êtes chez VOUS, dans VOTRE domicile, pour lequel VOUS payez un loyer chaque mois, personne, même pas lui, ne peut s'introduire chez VOUS sans votre accord.
Cela s'appelle juste la violation de domicile, prévu par l'article 226-4 du code pénal et sanctionné d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2313-violation-de-domicile-et-squateurs-definition-et-conditions/

Au-delà, le loueur est tenu de  "faire jouir paisiblement le preneur [de son logement] pendant la durée du bail " selon l'article 1719-3° du Code civil.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/

Un bon résumé à ce sujet ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/559-quel-article-de-la-loi-du-6-juillet-1989-ce-que-dit-la-loi/ 


Enfin, dans la pratique, changez donc très rapidement le barillet de la serrure de vos portes d'accès à votre logement afin d'éviter toute intrusion malvenue de ... qui que ce soit.
Étant donné que vous êtes dans votre domicile, vous en avez tout à fait le droit, à condition de remettre la serrure actuelle en place à votre départ.
En outre, s'il s'agit bien d'une serrure aux standards actuels, ce n'est ni compliqué 
ni onéreux ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM


 
 
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