Delais remise etat des lieux
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sahalor
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A voir également:
- Delais remise etat des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 09:15
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:15
bonjour,
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et à condition que l'EDLS ait été fait conformément à la loi.
Et toute retenue pour dégradation "légalement mentionnée" doit être justifiée par un JUSTIFICATIF.
Dans votre cas, pas de remise immédiate de son exemplaire après signatures = EDLS nul => pas de retenue possible sur je DG au titre de réparations.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et à condition que l'EDLS ait été fait conformément à la loi.
Et toute retenue pour dégradation "légalement mentionnée" doit être justifiée par un JUSTIFICATIF.
Dans votre cas, pas de remise immédiate de son exemplaire après signatures = EDLS nul => pas de retenue possible sur je DG au titre de réparations.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
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19 août 2019 à 18:28
Je vais me répéter mais tu ne peux pas mettre ça : "Dans votre cas, pas de remise immédiate de son exemplaire après signatures = EDLS nul". C'est faux. L'EDLS n'est pas nul. Il y a bien eu un EDLS, le bailleur peut le produire à tout moment.
Cordialement,
Valérie
19 août 2019 à 20:48
19 août 2019 à 20:57
je vais donc aussi me répéter :-)
art 3 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.
Et si ça n'est pas fait comme ça, un tel EDL n'est pas conforme à la loi, donc, il est non valable et si le bailleur ne fait pas intervenir un huissier sous « 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » (-> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG au titre de réparations de dégradations.
cdt.
19 août 2019 à 20:57
19 août 2019 à 22:01