Delais remise etat des lieux [Résolu]

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19 août 2019
- - Dernière réponse : Valenchantée
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16 septembre 2019
- 20 août 2019 à 14:00
Bonjour
mon fils a etabli avec l agence son etat des lieux de sortie le 05 juillet et nous sommes le 19 aout et l agence ne lui a toujours pas renvoyé l etat des lieux .n y a t il pas un delais a respecter ?
Par contre ils lui ont deja facturer 90 euros de forfait netoyage alors qu il n y avait que la hotte aspirante a nettoyer .
Merci pour vos reponses.
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17 septembre 2019
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Merci
bonjour,

Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures, et à condition que l'EDLS ait été fait conformément à la loi.

Et toute retenue pour dégradation "légalement mentionnée" doit être justifiée par un JUSTIFICATIF.

Dans votre cas, pas de remise immédiate de son exemplaire après signatures = EDLS nul => pas de retenue possible sur je DG au titre de réparations.

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.

Valenchantée
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16 septembre 2019
3974 -
"Et si ça n'est pas fait comme ça, un tel EDL n'est pas conforme à la loi, donc, il est non valable " : non, c'est faux. D'une part, ce n'est ni à toi, ni au bailleur, ni au locataire de décider que l'EDL n'est pas valable ou nul. Il n'y a qu'un juge pour pouvoir le décider.

En plus, c'est noté "au moment de la signature" et non pas "remise immédiate au moment de l'EDL". Donc, le bailleur peut arguer qu'il n'a signé que 15 jours après.

D'autre part, il y a quantité d'EDL en France, des millions d'EDL, qui ne sont pas remis immédiatement après l'état des lieux et on serait bien dans la mouise s'ils n'étaient pas valables !!

Ce serait trop facile : on reçoit l'EDL un jour après et on ne doit plus aucune réparation ??!! Tu n'as aucun texte qui le confirme.
djivi38
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17 septembre 2019
5717 > Valenchantée
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16 septembre 2019
-
Et comment fait le bailleur pour remettre "en main propre" [ art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte ] un EDLS quand le locataire part à l'autre bout de la France dès les clés rendues ?
Valenchantée
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16 septembre 2019
3974 -
"... ou par voie dématérialisée " ... par voie postale aussi, c'est bon.

Désolée Djivi mais là, tu ne peux pas écrire que si l'EDL n'est pas remis immédiatement, il est "nul". Et tu ne peux pas écrire non plus que le locataire peut ne pas payer ce qu'il doit à son départ et notamment les réparations des dégâts dont il est responsable et qui ont été constatée par l'EDL auquel il a participé.
djivi38
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17 septembre 2019
5717 > Valenchantée
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16 septembre 2019
-
"par voie postale aussi, c'est bon. "
Ah bon ? Et du coup, où serait la remise "en main propre" ????

art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
<< 3° L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. >>

PS : j'ai toutefois enlevé de mon topo le mot "immédiat"...
Valenchantée
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16 septembre 2019
3974 -
... ou dématérialisée Djivi !! Aucun juge ne chipotera si l'agence a envoyé l'EDL par voie postale au lieu de l'envoyer par mail !

J'ai vu que tu avais écrit sur certaines réponses que l'internaute n'avait pas de réparations à payer quand il n'avait pas reçu l'EDL ... Les internautes seront de bonne foi mais vont se mettre la justice à dos s'ils ne paient pas les réparations.

Comme tu le dis toi-même si souvent : "nul ne peut se faire justice lui-même" ... :)
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19 août 2019
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Merci
Merci pour cette réponse djivi38 bonne soirée.
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19 août 2019
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Merci
Merci pour la réponse valenchantée
Valenchantée
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16 septembre 2019
3974 -
de rien ... :)
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