Non restitution de la caution
Julie1992
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons quitté notre logement le 21 Mai et nous venons de recevoir le dépôt de garantie(donc déjà un peu plus de 2 mois après). Nous avons versé 460 euros au début, cependant il nous demande de payer la peinture qui n'a pas été faite... et nous demande (avec un devis) de leur verser 141 euros en plus. En ont ils le droit? De plus, nous y sommes resté 3 ans, et aucun travaux n'a été réalisé. La porte ne fermait pas à clé, une entreprise est venue mais n'ont jamais fait le nécessaire. La VMC n'a jamais été nettoyé et nous leur avons constaté une infiltration d'eau dans notre chambre (moisissure) mais rien n'a été fait non plus.
Cordialement
Nous avons quitté notre logement le 21 Mai et nous venons de recevoir le dépôt de garantie(donc déjà un peu plus de 2 mois après). Nous avons versé 460 euros au début, cependant il nous demande de payer la peinture qui n'a pas été faite... et nous demande (avec un devis) de leur verser 141 euros en plus. En ont ils le droit? De plus, nous y sommes resté 3 ans, et aucun travaux n'a été réalisé. La porte ne fermait pas à clé, une entreprise est venue mais n'ont jamais fait le nécessaire. La VMC n'a jamais été nettoyé et nous leur avons constaté une infiltration d'eau dans notre chambre (moisissure) mais rien n'a été fait non plus.
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
En ont ils le droit?
oui, si des degradations ont été mentionnées sur EDL de sortie et absentes de celui d entrée, et un simple devis suffit.
La porte ne fermait pas à clé, une entreprise est venue mais n'ont jamais fait le nécessaire.
Avez vous demander par LRAR la réparation ? Mise en demeure de réparer faite aussi ?
La VMC n'a jamais été nettoyé et nous leur avons constaté une infiltration d'eau dans notre chambre (moisissure) mais rien n'a été fait non plus.
La loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire doit prendre en charge l'entretien courant de son logement et des équipements mentionnés au contrat dont fait partie la VMC, à condition qu'elle soit en état de fonctionner. L avez vous fait ? facture entretien en votre possession ?
Les propriétaires doivent veiller à ce qu'elle fonctionne et le locataire a son entretien.
A vous lire
En ont ils le droit?
oui, si des degradations ont été mentionnées sur EDL de sortie et absentes de celui d entrée, et un simple devis suffit.
La porte ne fermait pas à clé, une entreprise est venue mais n'ont jamais fait le nécessaire.
Avez vous demander par LRAR la réparation ? Mise en demeure de réparer faite aussi ?
La VMC n'a jamais été nettoyé et nous leur avons constaté une infiltration d'eau dans notre chambre (moisissure) mais rien n'a été fait non plus.
La loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire doit prendre en charge l'entretien courant de son logement et des équipements mentionnés au contrat dont fait partie la VMC, à condition qu'elle soit en état de fonctionner. L avez vous fait ? facture entretien en votre possession ?
Les propriétaires doivent veiller à ce qu'elle fonctionne et le locataire a son entretien.
A vous lire
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
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