Non restitution de la caution
Julie1992
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djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 17 août 2019 à 15:22
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 17 août 2019 à 15:22
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maylin27
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Modifié le 17 août 2019 à 13:26
Modifié le 17 août 2019 à 13:26
bonjour,
En ont ils le droit?
oui, si des degradations ont été mentionnées sur EDL de sortie et absentes de celui d entrée, et un simple devis suffit.
La porte ne fermait pas à clé, une entreprise est venue mais n'ont jamais fait le nécessaire.
Avez vous demander par LRAR la réparation ? Mise en demeure de réparer faite aussi ?
La VMC n'a jamais été nettoyé et nous leur avons constaté une infiltration d'eau dans notre chambre (moisissure) mais rien n'a été fait non plus.
La loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire doit prendre en charge l'entretien courant de son logement et des équipements mentionnés au contrat dont fait partie la VMC, à condition qu'elle soit en état de fonctionner. L avez vous fait ? facture entretien en votre possession ?
Les propriétaires doivent veiller à ce qu'elle fonctionne et le locataire a son entretien.
A vous lire
En ont ils le droit?
oui, si des degradations ont été mentionnées sur EDL de sortie et absentes de celui d entrée, et un simple devis suffit.
La porte ne fermait pas à clé, une entreprise est venue mais n'ont jamais fait le nécessaire.
Avez vous demander par LRAR la réparation ? Mise en demeure de réparer faite aussi ?
La VMC n'a jamais été nettoyé et nous leur avons constaté une infiltration d'eau dans notre chambre (moisissure) mais rien n'a été fait non plus.
La loi du 6 juillet 1989 stipule que le locataire doit prendre en charge l'entretien courant de son logement et des équipements mentionnés au contrat dont fait partie la VMC, à condition qu'elle soit en état de fonctionner. L avez vous fait ? facture entretien en votre possession ?
Les propriétaires doivent veiller à ce qu'elle fonctionne et le locataire a son entretien.
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djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 09:16
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:16
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
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