Remboursement de la caution
david
-
17 août 2019 à 12:45
djivi38 Messages postés 51448 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 - 17 août 2019 à 15:43
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djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 09:16
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:16
bonjour,
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Il ne suffit pas par ex. que vous ayez bien fait le ménage avant l'EDLS, il faut aussi qu'une mention telle "ménage mal fait "(ou "pas fait") ne soit pas mentionnée sur l'EDLS....
Et bien sûr, "l'usure" et "l'usage normal" doivent être pris en compte.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Il ne suffit pas par ex. que vous ayez bien fait le ménage avant l'EDLS, il faut aussi qu'une mention telle "ménage mal fait "(ou "pas fait") ne soit pas mentionnée sur l'EDLS....
Et bien sûr, "l'usure" et "l'usage normal" doivent être pris en compte.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.