Remboursement de la caution
david
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai loué un appartement pendant 7 ans environ.
je viens de recevoir la facture de l'agence m’exhortant à payer des travaux. Qui sont des travaux d'usures , c'est a dire la peinture, le nettoyage, un meuble abîmé qui avait d'ailleurs était déclare lors du précédent état des lieux.
je conteste évidemment certains de ces travaux, comme la peinture et le nettoyage, qui entre autre avait bien été fait.
puis-je me retourner contre eux et déposé plainte ?
j'ai loué un appartement pendant 7 ans environ.
je viens de recevoir la facture de l'agence m’exhortant à payer des travaux. Qui sont des travaux d'usures , c'est a dire la peinture, le nettoyage, un meuble abîmé qui avait d'ailleurs était déclare lors du précédent état des lieux.
je conteste évidemment certains de ces travaux, comme la peinture et le nettoyage, qui entre autre avait bien été fait.
puis-je me retourner contre eux et déposé plainte ?
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1 réponse
bonjour,
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Il ne suffit pas par ex. que vous ayez bien fait le ménage avant l'EDLS, il faut aussi qu'une mention telle "ménage mal fait "(ou "pas fait") ne soit pas mentionnée sur l'EDLS....
Et bien sûr, "l'usure" et "l'usage normal" doivent être pris en compte.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Il ne suffit pas par ex. que vous ayez bien fait le ménage avant l'EDLS, il faut aussi qu'une mention telle "ménage mal fait "(ou "pas fait") ne soit pas mentionnée sur l'EDLS....
Et bien sûr, "l'usure" et "l'usage normal" doivent être pris en compte.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.