Remboursement de la caution

david - 17 août 2019 à 12:45
djivi38 Messages postés 51448 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 - 17 août 2019 à 15:43
Bonjour,
j'ai loué un appartement pendant 7 ans environ.
je viens de recevoir la facture de l'agence m’exhortant à payer des travaux. Qui sont des travaux d'usures , c'est a dire la peinture, le nettoyage, un meuble abîmé qui avait d'ailleurs était déclare lors du précédent état des lieux.
je conteste évidemment certains de ces travaux, comme la peinture et le nettoyage, qui entre autre avait bien été fait.
puis-je me retourner contre eux et déposé plainte ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 51448 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 15 165
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:16
bonjour,

Des retenues sur DG, au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.

Il ne suffit pas par ex. que vous ayez bien fait le ménage avant l'EDLS, il faut aussi qu'une mention telle "ménage mal fait "(ou "pas fait") ne soit pas mentionnée sur l'EDLS....

Et bien sûr, "l'usure" et "l'usage normal" doivent être pris en compte.

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5

A votre disposition si questions.
Cdt.


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