Bail saisonnier
LAUTHIS
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djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma propriétaire veut vendre sa maison. Nous avons reçu un préavis pour quitter les lieux. Puis pour nous laisser du temps pour nous reloger elle nous a établi un bail saisonnier qui se termine le 31 août 2019.J habite en Vendée et l immobilier est compliqué. A ce jour je n ai toujours pas trouvé de logement j aimerai savoir si il faut quand même quitter les lieux ou si il y a moyen de s arranger jusqu'à ce que l on trouve un logement.
Merci
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A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
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2 réponses
bonjour,
si la notification de "congé pour vendre" a été faite conformément à la loi, vous auriez dû quitter le logement au + tard le dernier jour de votre bail. Conditions particulières pour << locataires protégés >> (+ 65 ans).
Dans le cas contraire, si fond et/ou forme n'ont pas été respectés, le congé est nul et votre bail se renouvelle à l'échéance pour une durée égale à la durée initiale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Le bail saisonnier consenti par votre bailleur est illégal si ce logement est votre résidence principale.
cdt.
si la notification de "congé pour vendre" a été faite conformément à la loi, vous auriez dû quitter le logement au + tard le dernier jour de votre bail. Conditions particulières pour << locataires protégés >> (+ 65 ans).
Dans le cas contraire, si fond et/ou forme n'ont pas été respectés, le congé est nul et votre bail se renouvelle à l'échéance pour une durée égale à la durée initiale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Le bail saisonnier consenti par votre bailleur est illégal si ce logement est votre résidence principale.
cdt.
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