Bail saisonnier
LAUTHIS
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djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 17 août 2019 à 18:36
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 17 août 2019 à 18:36
A voir également:
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2 réponses
djivi38
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17 août 2019 à 15:18
17 août 2019 à 15:18
bonjour,
si la notification de "congé pour vendre" a été faite conformément à la loi, vous auriez dû quitter le logement au + tard le dernier jour de votre bail. Conditions particulières pour << locataires protégés >> (+ 65 ans).
Dans le cas contraire, si fond et/ou forme n'ont pas été respectés, le congé est nul et votre bail se renouvelle à l'échéance pour une durée égale à la durée initiale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Le bail saisonnier consenti par votre bailleur est illégal si ce logement est votre résidence principale.
cdt.
si la notification de "congé pour vendre" a été faite conformément à la loi, vous auriez dû quitter le logement au + tard le dernier jour de votre bail. Conditions particulières pour << locataires protégés >> (+ 65 ans).
Dans le cas contraire, si fond et/ou forme n'ont pas été respectés, le congé est nul et votre bail se renouvelle à l'échéance pour une durée égale à la durée initiale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Le bail saisonnier consenti par votre bailleur est illégal si ce logement est votre résidence principale.
cdt.
LAUTHIS
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17 août 2019 à 18:26
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D'accord.oui c est mon logement principal. Faut il lui faire un courrier par rapport au bail saisonnier illégal ?
djivi38
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17 août 2019 à 18:36
17 août 2019 à 18:36
Je ne pense pas que vous soyez en position de force pour contester quoi que ce soit vu que vous auriez dû quitter ce logement au plus tard le dernier jour de votre bail !!!