Bail saisonnier

LAUTHIS Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2019 - 17 août 2019 à 13:11
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 17 août 2019 à 18:36
Bonjour, ma propriétaire veut vendre sa maison. Nous avons reçu un préavis pour quitter les lieux. Puis pour nous laisser du temps pour nous reloger elle nous a établi un bail saisonnier qui se termine le 31 août 2019.J habite en Vendée et l immobilier est compliqué. A ce jour je n ai toujours pas trouvé de logement j aimerai savoir si il faut quand même quitter les lieux ou si il y a moyen de s arranger jusqu'à ce que l on trouve un logement.
Merci
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2 réponses

djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 15 406
17 août 2019 à 15:18
bonjour,

si la notification de "congé pour vendre" a été faite conformément à la loi, vous auriez dû quitter le logement au + tard le dernier jour de votre bail. Conditions particulières pour << locataires protégés >> (+ 65 ans).
Dans le cas contraire, si fond et/ou forme n'ont pas été respectés, le congé est nul et votre bail se renouvelle à l'échéance pour une durée égale à la durée initiale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/


Le bail saisonnier consenti par votre bailleur est illégal si ce logement est votre résidence principale.

cdt.
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LAUTHIS Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2019
17 août 2019 à 18:26
D'accord.oui c est mon logement principal. Faut il lui faire un courrier par rapport au bail saisonnier illégal ?
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djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 15 406
17 août 2019 à 18:36
Je ne pense pas que vous soyez en position de force pour contester quoi que ce soit vu que vous auriez dû quitter ce logement au plus tard le dernier jour de votre bail !!!
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