Loi Alur et régularisation loyer rétroactive

Dylanie - 17 août 2019 à 12:18
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 août 2019 à 17:22
Bonjour,
Ma Mère , aujourd’hui décédée , louait notre maison au CCAS de notre ville , depuis le 1 er octobre 2000 ,470€/mois / 90 m carrés , région parisienne , elle y avait laissé des meubles ( figurant sur l’etat des lieux d’entrée , tous sont ´ en volés ´ ..) elle n’avait jamais augmenté le loyer , moi non plus depuis son DC en 2011 . La mairie m’a rendu la maison le 31 mars 2018 entièrement dévastée ...( chaudière neuve en début de bail JAMAIS révisée donc morte , maison non mise hors gel , aucun circuit d’eau vidangé , donc fuites , mérules , maison insalubre et inutilisable , ´inlouable ´ , invendable en l’etat et gros risque qu’ils préemptent ! À très bas prix , bien sur ! J’habite à 600 km et suis handicapée à 80% , j’ai 71 ans aussi ! .. ce qui ne facilite pas les choses ! ) en janvier 2017 , à cause des meubles et je n’avais pas encore tout vu , su , j’ai demandé une révision des loyers du 1 er avril 2012 au 31/3/17 , leur avocat me répond que je n’ai pas le droit à cette regularisation à cause de la loi Alur . Pouvez vous me dire s’il a raison , s’il vous plaît ? Je suis , au fil du temps , depuis le début de cette histoire janvier 17 , tombée en grave dépression et ne sais plus quoi faire ( sur le bail , la révision annuelle du loyer était prévue mais par solidarité et étant une famille ´historique ´ , mon Grand Pére secrétaire général de 1927 à 1964 de cette même mairie , une rue à son nom inaugurée en 1966 qui existe toujours , mon Pere , ma Mère , impliqués d’une autre façon depuis 1947 / 2011 , je suis dévastée . Mon patrimoine entier est anéanti et mon coeur avec ! Je vous remercie beaucoup si vous pouvez m’apporter une réponse pour cette loi Alur ?
A voir également:

1 réponse

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013
17 août 2019 à 12:57
Bonjour,

Oui l'avocat a raison , une révision de loyer ne peut pas être rétroactive:

la loi Alur ne permet plus au bailleur qui n'a pas demandé l'indexation du loyer à son locataire dans l'année, de la demander rétroactivement. Par conséquent, si le bailleur ne manifeste pas sa volonté de réviser le loyer dans un délai d'un an à compter de la date anniversaire, on considère qu'il a renoncé à la révision pour l'année écoulée.
0
Merci pour votre réponse . Même pour une demande faite avant l’application de la loin Alur ? Votée le 27/6/14 appliquée le 27/6/2017 ?
0
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 013 > Dylanie
Modifié le 17 août 2019 à 13:23
en janvier 2017 , à cause des meubles et je n’avais pas encore tout vu , su , j’ai demandé une révision des loyers du 1 er avril 2012 au 31/3/17

La date à laquelle vous avez demandé la révision est 2017 , vous ne pouvez pas demander de révision AVANT cette date

pour info, la notice d'information contenant entre autres les modalités de révision du loyer est applicable depuis le 29 mai 2015
0
Je vous remercie , alors ils ont tout gagné et je reste avec une maison détruite , je vais devoir payer toutes les réparations , chaudiere neuve , oublier les meubles en Palissandre vintage ´ , valeur de remplacement estimée par expert 16000€ encore aujourd’hui !!! Les loyers que je perds depuis plus d’un an à cause de l’etat de la maison qu’ils auraient dû me rendre en bon état ! Conclusion : Soyez bons vous serez récompensés ...
Merci à Vous , bonne journée
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
17 août 2019 à 17:22
Bonjour,

Vous avez fait faire un état des lieux de sortie par un huissier, je suppose ?

Ce n'est pas parce que vous ne pouvez pas faire une régularisation du loyer que vous ne pouvez pas demander réparation des dégâts ... Votre avocat a dû vous le dire quand même ...

Cordialement,
Val
0