Loi Alur et régularisation loyer rétroactive
Dylanie
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17 août 2019 à 12:18
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 août 2019 à 17:22
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A voir également:
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1 réponse
zachuka
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17 août 2019 à 12:57
17 août 2019 à 12:57
Bonjour,
Oui l'avocat a raison , une révision de loyer ne peut pas être rétroactive:
la loi Alur ne permet plus au bailleur qui n'a pas demandé l'indexation du loyer à son locataire dans l'année, de la demander rétroactivement. Par conséquent, si le bailleur ne manifeste pas sa volonté de réviser le loyer dans un délai d'un an à compter de la date anniversaire, on considère qu'il a renoncé à la révision pour l'année écoulée.
Oui l'avocat a raison , une révision de loyer ne peut pas être rétroactive:
la loi Alur ne permet plus au bailleur qui n'a pas demandé l'indexation du loyer à son locataire dans l'année, de la demander rétroactivement. Par conséquent, si le bailleur ne manifeste pas sa volonté de réviser le loyer dans un délai d'un an à compter de la date anniversaire, on considère qu'il a renoncé à la révision pour l'année écoulée.
17 août 2019 à 13:10
Modifié le 17 août 2019 à 13:23
La date à laquelle vous avez demandé la révision est 2017 , vous ne pouvez pas demander de révision AVANT cette date
pour info, la notice d'information contenant entre autres les modalités de révision du loyer est applicable depuis le 29 mai 2015
17 août 2019 à 13:46
Merci à Vous , bonne journée
17 août 2019 à 17:22
Vous avez fait faire un état des lieux de sortie par un huissier, je suppose ?
Ce n'est pas parce que vous ne pouvez pas faire une régularisation du loyer que vous ne pouvez pas demander réparation des dégâts ... Votre avocat a dû vous le dire quand même ...
Cordialement,
Val