Contestation état des lieux de sortie sur tablette avec EDL d'entrée papier
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'excuse d'avance si ce sujet a déjà été abordé. Le cas échéant, je supprimerai mon message. Voici ma situation :
J'ai vécu deux ans dans un appartement loué via une agence immobilière. L'état des lieux d'entrée a été réalisé sur papier, une page recto-verso. Sauf que mon état des lieux de sortie a été fait sur tablette et c'est là tout mon problème.
Ce nouvel EDL tient sur 19 pages, il est donc plus précis et complet.
La plupart des rubriques sont mises en "Bon état" et quelques unes en "état moyen". Il n'est mentionné nulle part l'échelle d'évaluation utilisée, contrairement à mon EDL d'entrée où l'échelle d'évaluation était la suivante : excellent état, bon état, état d'usage normal, mauvais état, détérioré, non contrôlé
Les rubriques notées "états moyens" sont soit totalement absentes de mon EDL d'entrée (les cases sont restées vides comme pour la balcon), soit notées en "état d'usage normal". Il me semble qu'on ne peut considéré le terme "état moyen" comme correspondant à "mauvais état". Les échelles sont différentes et l'EDL de sortie est beaucoup plus précis. Je trouve donc malhonnête de comparer des documents aussi différents.
On me déduit aussi des frais de "déplacement des corps d'état" Qu'est-ce ? je suppose que ce sont les frais du prestataire extérieur qui a fait l'EDL, sauf que je n'étais pas au courant et cela n'est mentionné nulle part sur mon contrat de location que je suis redevable de cette somme.
J'ai déjà envoyé un e-mail avec accusé de lecture en attendant, mais j'aimerais connaître votre avis. Cela me paraît évident qu'un état des lieux sur papier aussi succinct soit en ma défaveur.
En vous remerciant.
Cordialement
C.
Je m'excuse d'avance si ce sujet a déjà été abordé. Le cas échéant, je supprimerai mon message. Voici ma situation :
J'ai vécu deux ans dans un appartement loué via une agence immobilière. L'état des lieux d'entrée a été réalisé sur papier, une page recto-verso. Sauf que mon état des lieux de sortie a été fait sur tablette et c'est là tout mon problème.
Ce nouvel EDL tient sur 19 pages, il est donc plus précis et complet.
La plupart des rubriques sont mises en "Bon état" et quelques unes en "état moyen". Il n'est mentionné nulle part l'échelle d'évaluation utilisée, contrairement à mon EDL d'entrée où l'échelle d'évaluation était la suivante : excellent état, bon état, état d'usage normal, mauvais état, détérioré, non contrôlé
Les rubriques notées "états moyens" sont soit totalement absentes de mon EDL d'entrée (les cases sont restées vides comme pour la balcon), soit notées en "état d'usage normal". Il me semble qu'on ne peut considéré le terme "état moyen" comme correspondant à "mauvais état". Les échelles sont différentes et l'EDL de sortie est beaucoup plus précis. Je trouve donc malhonnête de comparer des documents aussi différents.
On me déduit aussi des frais de "déplacement des corps d'état" Qu'est-ce ? je suppose que ce sont les frais du prestataire extérieur qui a fait l'EDL, sauf que je n'étais pas au courant et cela n'est mentionné nulle part sur mon contrat de location que je suis redevable de cette somme.
J'ai déjà envoyé un e-mail avec accusé de lecture en attendant, mais j'aimerais connaître votre avis. Cela me paraît évident qu'un état des lieux sur papier aussi succinct soit en ma défaveur.
En vous remerciant.
Cordialement
C.
A voir également:
- Déplacement corps d'état
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Crémation corps se soulève - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
1 réponse
bonjour,
"Cela me paraît évident qu'un état des lieux sur papier aussi succinct soit en ma défaveur. "
ça ne tenait qu'à vous à ce qu'il ne soit pas succinct : c'est en effet à l'EDLE que le locataire doit veiller à ce que ses remarques sur l'état du logement (et de ses extérieurs au besoin) soient bien mentionnées au fur et à mesure. C'est pourquoi je conseille toujours de relire avant de signer.
"On me déduit aussi des frais de "déplacement des corps d'état" "
On vous "déduit"... de quoi ? de votre DG ? Il vous a déjà été restitué ?
Un EDLS n'est pas payant. Donc demandez des explications sur ces "corps d'état". Je ne sais pas non plus...
cdt.
"Cela me paraît évident qu'un état des lieux sur papier aussi succinct soit en ma défaveur. "
ça ne tenait qu'à vous à ce qu'il ne soit pas succinct : c'est en effet à l'EDLE que le locataire doit veiller à ce que ses remarques sur l'état du logement (et de ses extérieurs au besoin) soient bien mentionnées au fur et à mesure. C'est pourquoi je conseille toujours de relire avant de signer.
"On me déduit aussi des frais de "déplacement des corps d'état" "
On vous "déduit"... de quoi ? de votre DG ? Il vous a déjà été restitué ?
Un EDLS n'est pas payant. Donc demandez des explications sur ces "corps d'état". Je ne sais pas non plus...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- Mon dépôt m'a déjà été viré sur mon compte il y a quelques jours. J'ai reçu le détail de la retenue sur mon DG aujourd'hui. J'ai demandé dans mon e-mail de contestation des explications sur cette somme.
Merci de votre réponse, je ne ferai plus la même erreur et prendrai soin de prendre en photo tout mon appartement pour ma prochaine location.
Rien ne vous empêche de prendre une feuille vierge pour compléter l'EDLE sans oublier de signer tous les feuillets.
Et surtout vous semblez ignorer qu'un locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE.
Sachez aussi que plus une agence accélère le rythme plus vous devez devenir soupçonneuse e devenir de + en + attentive à vérifier l'état du logement : c'est une tactique pour déstabiliser le locataire qui ne sera plus en mesure de penser calmement...
Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement#3
cdt.
Je ne me ferai plus avoir, même si j'ai dû l'apprendre à mes dépens.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.