Servide de passage

jml -  
BmV Messages postés 43707 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons une servitude de passage qui a etait deplacée lors de notre achat qui deservait la maison
voisine qui etait au meme proprietaire
les nouveaux proprietaires de cette maison ont acheté une parcelle attenant a cette maison qui a un acces sur le domaine public

peut on demander l annulation de cette servitude du fait que leur maison n est plus enclavée( l acces sur le domaine public est utiliser par eux mais ils continues a passer chez nous par cette servitude)

merci de votre reponse

1 réponse

  1. BmV Messages postés 43707 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 609
     
    Oui, vous pouvez demander la suppression de la servitude.

    Mais cela devra faire l'objet d'une décision judiciaire.

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