Succession franco-allemande: imposition dans quel pays ?

- - Dernière réponse :  allemande - 16 août 2019 à 23:55
Bonjour,

de nationalité allemande, je vis en France depuis plus que 20 ans. Je me pose la question concernant la succession de ma mère, de nationalite allemande, ayant toujours vécue en Allemagne.
La succession comportera un bien immobilier situé en Allemagne ainsi que des titres/actions et oeuvres d'art. Dans quel pays serai-je imposable ?
J'ai bien vu qu'une question semblable avait déjà été postée ici, seulement, la réponse m'a surprise car je n'avais pas compris les textes dans ce sens là. C'est pour cela que j'aimerais bien lire une réponse détaillée et qualifiée, adaptée à mon cas: bien immobilier, titres/actions, oeuvres d'art.

Je vous remercie d'avance
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3 réponses

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16 août 2019
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Merci bien pour cette réponse. Evidemment, j'avais déjà lu ce texte - ou essayer de lire et de comprendre - dans les deux langues. Mais il y a trop d'exceptions.
Vous avez répondu dans ce forum à une personne dont le père avait laissé un appartement en Allemagne - cependant, quand je lis les textes je comprends que, par exemple pour un bien immobilier situé en Allemagne, il y a un droit d'imposition exclusif de l'Allemagne mais qu'il y a un droit d'imposition concurrent de la France, c'est à dire que je devrais d'abord payer les impôts en Allemagne puis la différence entre l'imposition allemande et française en France - est-ce bien cela ? Donc, par exemple, si le bien vaut 350 k€, je ne suis pas imposable en Allemagne (Freibetrag: 400 k€) mais serais imposé à 20% en France après déduction de 100 k€
Juste ???
Merci
condorcet
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16 août 2019
10336 > allemande -
Juste ???
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Territorialité
CGI art. 750 ter ENR-X-4250 s

68010
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France (n° 495 s.), tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust (tel que défini n° 68670, précision a) ainsi que les produits qui y sont capitalisés.

La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (CGI art. 784 A).

Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d'opérer la distinction suivante :

le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;


le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d'un trust) sont imposables en France.

Précisions
Lorsque le défunt était domicilié à l'étranger et que le bénéficiaire l'est également, les valeurs mobilières étrangères échappent, en principe, aux droits de succession. Toutefois, sont considérées comme partiellement françaises (et sont donc partiellement imposables) les actions ou parts de sociétés étrangères non cotées dont l'actif est constitué pour plus de 50 % d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France (c'est-à-dire, selon l'administration, lorsque la valeur de ces biens représente plus de 50 % de la valeur de l'actif social situé en France : BOI-ENR-DMTG-10-10-30 n° 140). Pour l'appréciation de ce pourcentage, les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en compte.

Ces actions ou parts sont imposables à concurrence de la proportion existant entre la valeur des immeubles situés en France, d'une part, et celle de l'actif total de la société situé tant en France qu'à l'étranger, d'autre part.

Les droits sont dus même si la société a été assujettie à la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles (voir n° 75965 s.).

Sont également imposables les immeubles (ou droits immobiliers) détenus en France par des non-résidents par l'intermédiaire de toute personne morale ou organisme dans lequel le défunt détenait directement ou indirectement plus de la moitié des actions, parts ou droits.

La valeur des immeubles (ou droits immobiliers) situés en France n'est retenue qu'à proportion de la valeur de ces biens dans l'actif total de l'organisme ou de la personne morale.

Les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.
le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;

est en contradiction à ce qui a été répondu ailleurs ici (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7293343-succession-d-un-pere-allemand#answers, https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7424089-don-de-bien-immobilier-en-allemagne-vente-a-declarer-en-france#answers)

Commentaire ???
Merci
condorcet
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10336 > allemande -
Commentaire ???
Je ne suis pas le rédacteur de la documentation fiscale Francis LEFEBVRE et vous laisse le soin d'en tirer les conclusions utiles.
Vous mélangez la convention franco-allemande et la doctrine fiscale.
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Merci
Au vu de vos interrogations, consultez un notaire, spécialiste du domaine.
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Merci
Bonjour

Vos biens sont imposables à la fois en Allemagne et en France -je présume que les biens mobiliers sont en Allemagne.
si vous réglez des droits
en Allemagne, ils seront déduits de l'impôt qui vous sera réclamé en France.
Si par suite d'abattement ou de seuil vous n'êtes pas imposé en Allemagne, vous devrez régler la totalité des droit français.
La finalité de tout cela c'est que vous ne payerez une double imposition , cette imposition étant limitée
à la plus élevée des deux;
Merci, c’est très clair !!!
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