A voir également:
- Administration d'immeubles et autres biens immobiliers
- Mariage mixte franco-camerounais mise en garde - Forum Mariage
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
14 août 2019 à 20:57
14 août 2019 à 20:57
C'est pour cela que j'aimerais bien lire une réponse détaillée............
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/allemagne/allemagne_convention-avec-l-allemagne-successions-et-donations-en-vigueur-au-03.04.2009_fd_4003.pdf
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/allemagne/allemagne_convention-avec-l-allemagne-successions-et-donations-en-vigueur-au-03.04.2009_fd_4003.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2019 à 01:19
Vous avez répondu dans ce forum à une personne dont le père avait laissé un appartement en Allemagne - cependant, quand je lis les textes je comprends que, par exemple pour un bien immobilier situé en Allemagne, il y a un droit d'imposition exclusif de l'Allemagne mais qu'il y a un droit d'imposition concurrent de la France, c'est à dire que je devrais d'abord payer les impôts en Allemagne puis la différence entre l'imposition allemande et française en France - est-ce bien cela ? Donc, par exemple, si le bien vaut 350 k€, je ne suis pas imposable en Allemagne (Freibetrag: 400 k€) mais serais imposé à 20% en France après déduction de 100 k€
Juste ???
Merci
15 août 2019 à 17:11
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Territorialité
CGI art. 750 ter ENR-X-4250 s
68010
Dans le cas général où le défunt était domicilié en France (n° 495 s.), tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust (tel que défini n° 68670, précision a) ainsi que les produits qui y sont capitalisés.
La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (CGI art. 784 A).
Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d'opérer la distinction suivante :
le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;
le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d'un trust) sont imposables en France.
Précisions
Lorsque le défunt était domicilié à l'étranger et que le bénéficiaire l'est également, les valeurs mobilières étrangères échappent, en principe, aux droits de succession. Toutefois, sont considérées comme partiellement françaises (et sont donc partiellement imposables) les actions ou parts de sociétés étrangères non cotées dont l'actif est constitué pour plus de 50 % d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France (c'est-à-dire, selon l'administration, lorsque la valeur de ces biens représente plus de 50 % de la valeur de l'actif social situé en France : BOI-ENR-DMTG-10-10-30 n° 140). Pour l'appréciation de ce pourcentage, les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en compte.
Ces actions ou parts sont imposables à concurrence de la proportion existant entre la valeur des immeubles situés en France, d'une part, et celle de l'actif total de la société situé tant en France qu'à l'étranger, d'autre part.
Les droits sont dus même si la société a été assujettie à la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles (voir n° 75965 s.).
Sont également imposables les immeubles (ou droits immobiliers) détenus en France par des non-résidents par l'intermédiaire de toute personne morale ou organisme dans lequel le défunt détenait directement ou indirectement plus de la moitié des actions, parts ou droits.
La valeur des immeubles (ou droits immobiliers) situés en France n'est retenue qu'à proportion de la valeur de ces biens dans l'actif total de l'organisme ou de la personne morale.
Les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.
15 août 2019 à 18:40
Modifié le 14 oct. 2019 à 06:56
est en contradiction à ce qui a été répondu ailleurs ici (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7293343-succession-d-un-pere-allemand, https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7424089-don-de-bien-immobilier-en-allemagne-vente-a-declarer-en-france)
Commentaire ???
Merci
Modifié le 15 août 2019 à 18:53
Je ne suis pas le rédacteur de la documentation fiscale Francis LEFEBVRE et vous laisse le soin d'en tirer les conclusions utiles.
Vous mélangez la convention franco-allemande et la doctrine fiscale.