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Succession France Espagne

Isabcn Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2019 - 13 mai 2019 à 11:02
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 12 sept. 2019 à 12:51

Bonjour,
Je suis résidente en Espagne.
Je vais toucher une succession de France, exhonérée d'impôt. Devrai-je payer de impôts en Espagne?
Merci

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
13 mai 2019 à 11:25

Bonjour
Le fait que cette succession soit exonérée de droits de succession en France, n'implique pas forcément qu'elle le soit en Espagne. C'est donc auprès du Fisc espagnol local que vous devez vous renseigner puisque vous résidez en Espagne.

Réponse 2 / 4

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
13 mai 2019 à 16:49

Devrai-je payer de impôts en Espagne?
Les droits de succession sont perçus en France pour les biens situés en France et en Espagne pour ceux situés en Espagne.
Ces 2 Etats ont adopté une convention fiscale pour éviter une double imposition.

(copier-coller)
Règles d'imposition des biens successoraux
Aux termes de l’article 30 de la convention, les biens immobiliers (y compris les accessoires) faisant partie de la succession d’une personne ayant eu, au moment de son décès, la qualité de résident de France ou d’Espagne ne seront soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État contractant où ces biens se trouvent situés ; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n’est imposable que dans l’État contractant où l’exploitation est située.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3020-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ESP-20-20120912

Isabcn Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2019
14 mai 2019 à 10:33

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Dans mon cas, ce ne sont pas des biens immobiliers maias des assurances vie qui sont exhonérées d'impôt en France. Devrai-je payer des impôts en Espagne? Ma mère était residente en France et moi en Espagne.
Merci d'avance

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Isabcn Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2019
14 mai 2019 à 11:30

Ma mère était residente en France et moi en Espagne.
La défunte étant résidente en France, sa succession s'est ouverte à son domicile connu à son décès.
Tous les biens de n'importe quelle nature situés en France relèvent de la fiscalité française.

Isabcn Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2019
14 mai 2019 à 10:33

Merci de votre réponse

Réponse 3 / 4

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
14 mai 2019 à 17:45

Bonjour
Les bénéficiaires d'un contrat d'AV résidant en Espagne sont soumis à l'impôt sur les successions et donations, peu importe la résidence du souscripteur.
Cet impôt qui est géré par les communautés autonomes peut varier de l'une à l'autre: en principe imposition maxi au taux de 10% et de 7,5 % si le contrat a plus de huit ans.
Adressez -vous directement au Fisc espagnol local.

Isabcn Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2019
16 mai 2019 à 10:37

Merci beaucoup de votre réponse

tina
12 sept. 2019 à 10:51

« Les biens incorporels de la succession auxquels les articles 31 et 32[5] ne sont pas applicables ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l’État dont le défunt était le résident au moment de son décès ». l'assurance vie est elle un bien incorporel ?
Je vous remercie beaucoup

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