Droit de succession Portugal

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herança
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mercredi 22 octobre 2008
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22 octobre 2008
- 22 oct. 2008 à 21:08
 shasha - 24 févr. 2013 à 20:25
Bonjour,

Je ne sais pas si vous êtes spécialisé(e) en droit européen, plus particulièrement pour le Portugal.

Je suis héritière des biens de ma grand-mère (ma maman étant décedée) avec 4 autres héritiers.

Ma grand-mère est décédé il y a pas mal d'années et le partage des biens n'a toujours pas été fait car nous ne sommes pas forcément d'accord.

Je viens de recevoir une lettre recommandée du Portugal, envoyée par un avocat à la demande d'une tante (héritière également). On nous demande de répondre à l'avocat sous 10 jours si nous souhaitons effectuer le partage des biens entre nous; Si pas de réponse, l'avocate nous écrit que l'affaire sera portée au Tribunal.

Je ne connais absolument rien en droit portugais; Comment se passe un jugement de partage de biens au Tribunal ?
A-t-on l'obligation de se faire représenter par un avocat (sachant que ma tante en a mandaté un) ? Quels frais (hormis les honoraires de notre avocat) aurons-nous ? L'Etat portugais prend t-il une partie des sommes / biens partagés ?

Une connaissance nous a dit que si nous ne répondions pas au courrier recommandé, l'avocate fera paraître au Journal Officiel Portugais une annonce pour que les héritiers se fassent connaître. Et si les héritiers ne se manifestent pas, leur part serait définitivement perdue et répartie entre ma tante (qui a fait envoyé le recommandé) et les héritiers qui se sont manifestés. Est-il réellement vrai que l'on puisse "évincer" un héritier qui ne se soit pas manifesté ??

Pouvez-vous s'il vous plait m'éclairer sur ces questions. Nous devons répondre au plus tard ce vendredi si nous décidons de le faire. Nous ne savons pas si cet "ultimatum" a été fait dans les règles du droit portugais ou si c'est une tentative d'intimidation pour nous ayons peur et que l'héritage soit réglé le plus vite possible.

Merci beaucoup d'avance pour votre aide,

Cordialement,

3 réponses

Bonsoir,

je suis avocat au Portugal. La lettre d'un avocat n'a en aucun cas valeure juridique. Ce qu'il vous propose dans la lettre c'est de savoir si vous voulez faire un partage à l'amiable, sinon il présentera une action devant le tribunal pour que le juge élabore un partage légal (processo de inventário). Il faut donc que vous constituez un avocat pour défendre vos intérêts lors de processo de inventário.

Jorge Martins
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