Droit de succession Portugal [Résolu/Fermé]

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mercredi 22 octobre 2008
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22 octobre 2008
- - Dernière réponse :  shasha - 24 févr. 2013 à 20:25
Bonjour,

Je ne sais pas si vous êtes spécialisé(e) en droit européen, plus particulièrement pour le Portugal.

Je suis héritière des biens de ma grand-mère (ma maman étant décedée) avec 4 autres héritiers.

Ma grand-mère est décédé il y a pas mal d'années et le partage des biens n'a toujours pas été fait car nous ne sommes pas forcément d'accord.

Je viens de recevoir une lettre recommandée du Portugal, envoyée par un avocat à la demande d'une tante (héritière également). On nous demande de répondre à l'avocat sous 10 jours si nous souhaitons effectuer le partage des biens entre nous; Si pas de réponse, l'avocate nous écrit que l'affaire sera portée au Tribunal.

Je ne connais absolument rien en droit portugais; Comment se passe un jugement de partage de biens au Tribunal ?
A-t-on l'obligation de se faire représenter par un avocat (sachant que ma tante en a mandaté un) ? Quels frais (hormis les honoraires de notre avocat) aurons-nous ? L'Etat portugais prend t-il une partie des sommes / biens partagés ?

Une connaissance nous a dit que si nous ne répondions pas au courrier recommandé, l'avocate fera paraître au Journal Officiel Portugais une annonce pour que les héritiers se fassent connaître. Et si les héritiers ne se manifestent pas, leur part serait définitivement perdue et répartie entre ma tante (qui a fait envoyé le recommandé) et les héritiers qui se sont manifestés. Est-il réellement vrai que l'on puisse "évincer" un héritier qui ne se soit pas manifesté ??

Pouvez-vous s'il vous plait m'éclairer sur ces questions. Nous devons répondre au plus tard ce vendredi si nous décidons de le faire. Nous ne savons pas si cet "ultimatum" a été fait dans les règles du droit portugais ou si c'est une tentative d'intimidation pour nous ayons peur et que l'héritage soit réglé le plus vite possible.

Merci beaucoup d'avance pour votre aide,

Cordialement,
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Merci
Bonsoir,

je suis avocat au Portugal. La lettre d'un avocat n'a en aucun cas valeure juridique. Ce qu'il vous propose dans la lettre c'est de savoir si vous voulez faire un partage à l'amiable, sinon il présentera une action devant le tribunal pour que le juge élabore un partage légal (processo de inventário). Il faut donc que vous constituez un avocat pour défendre vos intérêts lors de processo de inventário.

Jorge Martins

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Merci
Bonjour,

Je vis la même chose que toi.
Ma mère est décédée i y a 9ans et la succession s'effectue maintenant car on ne s'en soucier pas.
Mon père s'étant remarié,il fait un inventaire pour le partage, mais mon frere et moi nous n sommespas d'accord.
Nous cherchons donc un vocat au PORTUAL.Mais je ne sais pas si on peut prendre un avocat pour 2. A-tu eu des réponses de ton coté ?

MERCI
bonsoir,

Ecoutez parce que je vis la meme chose que vous déjà une chose ne jamais prendre le même avocat si il y a plusieurs héritiers qui ne vivent pas ensemble obligatoirement ex : moi personnellement ça s'est retourné contre mon frere car dans une affaire d'héritage surtout au portugal chaque partie doit avoir un avocat si jamais vous êtes amenés à vous faire défendre. un conseil faites le choisissez chacun un avocat et aussi avant toute chose demandez les tarifs qu'ils prennent car ce sont des voleurs !!!!! ils ne veulent pas faire de facture pour ne pas laisser de trace afin que le fisc ne les retrouve pas ex : moi on me demande 6000€ pour cloturer une affaire de succession qui a mis 6 ans tellement c'est long là bas et je suis contre car je veux que tout soit transparent et détaillé mon avocat a refusé et a agumenté son prix à 10 000€ cet été je compte le dénoncer si il ne revient pas sur ses paroles ...dites vous bien une chose le system là bas est totalement corrompu, le pays va super mal ils veulent tous nous emtuber !!! n'acceptez pas tout et n'importe quoi et ne donnez jamais de procuration qui autorise la vente d'un bien à votre place car il s'en servira si il voit que vous voulez pas payer et le pire c'est que c'est légal moi j'ai annulé toutes les procurations que j'ai faite car il a commencé à me menacé donc faites attention. Mais tout cela est vraiment tres tres cher c'est une ruine les succession là bas.
Concernant la 1ere personne qui demande je réponds cela : ta tante a fait cela car c'était la seule façon de vous faire réagir j'ai fais la meme chose pour retrouver mes freres afin qu'ils se présentent et comme je n'avais pas leur adresse j'ai fais envoyé ça à la grand mere soit ils se présentaient soit elle partait en prison directement si elle ne disait pas ou ils étaient, ils plaisantent pas avec ça là bas. Un conseil fais toi représenter par un avocat et pas le meme que ta tante et tu es dans l'obligation de te présenter et ce n'est pas une intimidation du tout ils plaisantent pas là bas avec ça
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Merci
Non, vous n'êtes pas obligés de vous faire représenter par un avocat dans une procédure de partage, mais vous devrez être présent lors de la "réunion des héritiers" (conferência de interessados) car, s'il n'y a pas d'accord entre les héritiers, il y aura des enchères - l'héritier qui offrira le prix le plus élevé, obtiendra le bien et devra payer aux autres héritiers leur part dans le prix (tornas) - si vous n'êtes pas présent, les autres héritiers pourront offrir un prix très bas.
Par contre, si une question de Droit se lève (question juridique concernant les héritiers ou les biens ou le partage, etc.) vous devrez être représenté par un avocat.
Concernant la question d'Alyssa, vous pouvez, vous et votre frère, avoir le même avocat.
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