Héritiers : règle selon la loi portugaise
LNA2110
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24 avril 2018 à 17:29
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 24 avril 2018 à 18:54
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 24 avril 2018 à 18:54
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Ulpien1
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24 avril 2018 à 18:54
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Bonjour
Les droits des enfants naturels ou adultérins sont les mêmes que ceux des enfants légitimes tant au Portugal qu'en France (conséquence de l' arrêt Mazurek de la CEDH).
Les droits des enfants naturels ou adultérins sont les mêmes que ceux des enfants légitimes tant au Portugal qu'en France (conséquence de l' arrêt Mazurek de la CEDH).
La législation juridique et financière évolue en permanence...