Héritiers : règle selon la loi portugaise
LNA2110
-
24 avril 2018 à 17:29
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 24 avril 2018 à 18:54
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 24 avril 2018 à 18:54
A voir également:
- Droit d'aînesse au portugal
- Remboursement crédit impôt aux héritiers ✓ - Forum réduction d'impôt
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf - Forum Donation-Succession
- Résiliation mandat de vente plusieurs héritiers - Forum Immobilier
- Restitution d'impôt postérieure au règlement d'une succession - Forum Donation-Succession
- Modèle de procuration pour représenter des héritiers pdf - Forum Donation-Succession
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 394
24 avril 2018 à 18:54
24 avril 2018 à 18:54
Bonjour
Les droits des enfants naturels ou adultérins sont les mêmes que ceux des enfants légitimes tant au Portugal qu'en France (conséquence de l' arrêt Mazurek de la CEDH).
Les droits des enfants naturels ou adultérins sont les mêmes que ceux des enfants légitimes tant au Portugal qu'en France (conséquence de l' arrêt Mazurek de la CEDH).
La législation juridique et financière évolue en permanence...