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Héritiers : règle selon la loi portugaise

LNA2110 - 24 avril 2018 à 17:29
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 24 avril 2018 à 18:54
Bonjour,
Mon père a eu en France des enfants hors mariage qu'il a reconnu (en France uniquement).
Seront ils héritiers sur son biens immobiliet et ses avoirs financiers au Portugal ?
Il a la nationalité portugaise et sa résidence principale est au Portugal.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 404
24 avril 2018 à 18:54
Bonjour
Les droits des enfants naturels ou adultérins sont les mêmes que ceux des enfants légitimes tant au Portugal qu'en France (conséquence de l' arrêt Mazurek de la CEDH).
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