Héritiers : règle selon la loi portugaise

LNA2110 -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon père a eu en France des enfants hors mariage qu'il a reconnu (en France uniquement).
Seront ils héritiers sur son biens immobiliet et ses avoirs financiers au Portugal ?
Il a la nationalité portugaise et sa résidence principale est au Portugal.

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Les droits des enfants naturels ou adultérins sont les mêmes que ceux des enfants légitimes tant au Portugal qu'en France (conséquence de l' arrêt Mazurek de la CEDH).
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