Injonction de payer via Huissier.
SRH
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14 août 2019 à 16:16
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 14 août 2019 à 19:27
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sleepy00
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14 août 2019 à 19:27
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Bonjour
c'est en général la provision demandée
Entre la requête, la signification de l'ordonnance
puis la signification du titre, il y a déjà pour environ 250€
derrière il faudra éventuellement exécuter ce qui fera encore des frais
les frais seront à charge de votre adversaire
c'est en général la provision demandée
Entre la requête, la signification de l'ordonnance
puis la signification du titre, il y a déjà pour environ 250€
derrière il faudra éventuellement exécuter ce qui fera encore des frais
les frais seront à charge de votre adversaire