Renseignements charges

Des infos... en vrac....

« Charges récupérables (Loi du 6.7.89 : art. 23)
Les modalités de la régularisation des charges locatives sont précisées : dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage et/ou d’un élément de production d’eau chaude collectifs, le bailleur doit communiquer au locataire, en même temps que le décompte par nature des charges, une note d’information sur les modalités de calcul des charges liées au chauffage et à l’eau chaude.
Le délai de mise à disposition des pièces justificatives des charges, dans des conditions normales, est de six mois à compter de l’envoi du décompte. »


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html


Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2015-09-29/

Charges récupérables (Loi du 6.7.89 : art. 23)

Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9)

loi Alur du 24 mars 2014 :
Les bailleurs dont les logements sont situés en copropriété peuvent retenir jusqu' à 20 % du montant du dépôt de garantie, dans l'attente de la régularisation annuelle des charges par le syndic pour l'immeuble. Une fois l'arrêté annuel des comptes effectué par le syndic, le propriétaire devra procéder à la régularisation définitive des charges de son logement dans le mois qui suit, et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire. Cela s'applique à tous les contrats en cours, même s'ils ont été signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur.


Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

cdt.

Merci pour votre appréciation :-)

Les 20% ne sont pas les 20% du montant du DG, mais sont 20% de 1 mois de loyer hors charges.
Voici l'extrait de mon topo sur le DG, dont vous pouvez lire l'intégralité Post N°1 et correction en post 5, par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

cdt.

oui excuse- moi djivi j'ai écrit trop vite....la fatigue...il n'empêche que c'est pareil pour les mono propriétés ;-)