Décret 2019-503 du 23/5/2019

- - Dernière réponse : Valenchantée
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22 août 2019
- 16 août 2019 à 13:26
Bonjour,
je suis locataire d'un logement.
J'ai demandé au syndic le 26 janvier 2019 le décompte des charges par nature le 26/1/2019
Je n'ai reçu ce document que le 20/6/2019

A partir de quelle date puis-je me prévaloir de ce décret ?
Dois-je faire la demande auprès du propriétaire ou du syndic , sachant que le propriétaire a changé et que les nouvelles coordonnées ne m'ont pas été adressées par le syndic.

Par avance , Merci beaucoup
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22 août 2019
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Merci
Bonjour,

Vous avez bien lu l'objet de ce décret ?

Il s'agit de fixer : "le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical"

Vous êtes "conseil syndical" ?

Pour info : un locataire n'a pas de lien avec le syndic et vice-versa.

Cordialement

Val
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Valenchantée
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22 août 2019
3889 -
Je ne sais pas pourquoi il vous a adressé les pièces "demandées" ... sans doute parce qu'elles ont été demandées ? Effectivement, le locataire a le droit, sur demande justement, de consulter les pièces justificatives qui ont permis d'établir les décomptes de charges adressés par le bailleur/gestionnaire au locataire.

Il se peut aussi que la même agence soit à la fois mandataire du bailleur et syndic de la copropriété et qu'elle ne fasse pas la différence (ce ne serait pas la première).

Mais tout ceci n'a rien à voir avec le décret que vous citez. Et donc pas de délai légal pour obtenir le décompte que vous avez demandé, hormis que le bailleur (et non le syndic) ou son mandataire est tenu de régulariser les charges une fois par an, et donc doit établir le décompte de charges à cette occasion.

Votre amie s'est-elle rendue à la mairie pour déclarer l'état d'insalubrité/d'indécence (?) du logement ?
Merci pour ces détails.
Je pense effectivement que le syndic n'est que le mandataire puisqu'un seul propriétaire .
Pour ne pas vous importuner davantage, où puis-je trouver les différences d'obligations entre syndic et mandataire?
La mairie a été prévenue mais en attendant,les charges pleuvent.....
Très bonne journée.
anemonedemer
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22 août 2019
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s'il n'y a qu'un seul propriétaire, ce n'est pas une copropriété, il n'y a donc pas de syndic.
avons du échanger en plusieurs fois mais résultat OK
Valenchantée
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22 août 2019
3889 -
Effectivement, s'il n'y a qu'un seul propriétaire, il n'y a pas de syndic. Il y a juste le mandataire du bailleur qui gère la location. La différence tient au fait que le syndic s'occupe de gérer toute une copropriété alors que le gestionnaire mandataire d'un bailleur ne gère "que" le bien du propriétaire en question.

Quelles sont ces charges ?
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22 août 2019
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1
Merci
Est-ce que c'est vraiment le syndic ou bien une "agence immobilière" qui est à la fois syndic de la copropriété et mandataire pour la gestion locative ?
Le décret dont vous parlez ne s'applique pas à votre cas.

Pour la réception des documents : vous souhaitez donc contester la date de mise à disposition de ces justificatifs ? Savez vous la date de clôture de l'exercice comptable de cette copropriété ? la date de l'AG amenée à voter l'approbation des comptes ?

Si vous voulez aider votre amie, prenez rendez-vous pour elle à l'ADIL.
très concernée - je la remercie
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Merci
Merci beaucoup ;
J'ai eu le temps de "faire le tour".
C'est une multitude de "syndics" à la même adresse - vraiment pignon sur rue , ne sachant pas qui fait quoi;
Mon amie a déjà fait les démarches auprès de l'ADIL et rencontré Monsieur le Maire de sa commune.
Sachant , en plus, que sa caution a été mise en jeu sans envoi de la lettre d'information préalable , au premier loyer impayé pour les syndics , mais quand pour les mandataires ?
Je pense qu'il y a de quoi la défendre ;
En attendant, elle survit dans un taudis! mais....ça va s'arranger!
Très bonne soirée.
Régine
Valenchantée
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22 août 2019
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S'il s'agit d'une caution solidaire, le bailleur peut faire appel au garant non seulement dès le premier impayé mais également simultanément au locataire et au garant.

Quoi qu'il arrive, il ne faut jamais refuser de payer un loyer, le locataire se met direct en tort en faisant cela. Et ce n'est pas parce que le bailleur est un sale c... que le locataire a le droit de faire justice lui-même en refusant de payer ce qu'il doit. Si ça ne se passe pas comme il faudrait, la justice est là pour ça.
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