Apres deces du conjooint
Résolu
maman
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14 août 2019 à 11:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2019 à 11:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2019 à 11:35
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 14 août 2019 à 11:39
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si l'un des conjoints décéde que se passera t il pour le conjoint restant ?
Il choisira l'une des 3 possibilités prévues dans l'acte de donation au dernier vivant.
L'enfant commun recueillera le reste.
Il sera dans l'indivision avec le conjoint survivant sur l'ensemble du patrimoine immobilier et mobilier composant la succession.
Indépendamment de ses droits recueillis dans la succession convient-il aussi de préciser que le conjoint survivant disposera d'un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble d'habitation du couple et sur les biens meubles qu'il contient à condition de le faire savoir dans l'année du décès.
Il choisira l'une des 3 possibilités prévues dans l'acte de donation au dernier vivant.
L'enfant commun recueillera le reste.
Il sera dans l'indivision avec le conjoint survivant sur l'ensemble du patrimoine immobilier et mobilier composant la succession.
Indépendamment de ses droits recueillis dans la succession convient-il aussi de préciser que le conjoint survivant disposera d'un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble d'habitation du couple et sur les biens meubles qu'il contient à condition de le faire savoir dans l'année du décès.
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