Apres deces du conjooint
Résolu
maman
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis mariee sous le regime general, proprietaire d une maison, avec" bien au dernier vivant" + quelque somme d argenten banque , j ai une fille mariée, si l'un des conjoints décéde que se passera t il pour le conjoint restant ?
je suis mariee sous le regime general, proprietaire d une maison, avec" bien au dernier vivant" + quelque somme d argenten banque , j ai une fille mariée, si l'un des conjoints décéde que se passera t il pour le conjoint restant ?
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1 réponse
si l'un des conjoints décéde que se passera t il pour le conjoint restant ?
Il choisira l'une des 3 possibilités prévues dans l'acte de donation au dernier vivant.
L'enfant commun recueillera le reste.
Il sera dans l'indivision avec le conjoint survivant sur l'ensemble du patrimoine immobilier et mobilier composant la succession.
Indépendamment de ses droits recueillis dans la succession convient-il aussi de préciser que le conjoint survivant disposera d'un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble d'habitation du couple et sur les biens meubles qu'il contient à condition de le faire savoir dans l'année du décès.
Il choisira l'une des 3 possibilités prévues dans l'acte de donation au dernier vivant.
L'enfant commun recueillera le reste.
Il sera dans l'indivision avec le conjoint survivant sur l'ensemble du patrimoine immobilier et mobilier composant la succession.
Indépendamment de ses droits recueillis dans la succession convient-il aussi de préciser que le conjoint survivant disposera d'un droit d'usage et d'habitation viager sur l'immeuble d'habitation du couple et sur les biens meubles qu'il contient à condition de le faire savoir dans l'année du décès.
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