A voir également:
- Certificat médical climatisation
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Certificat medical preavis logement - Forum Habitation
- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
- Chauffage ou climatisation dans les dom - Forum taxes locales
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Réponse négative.
Vous demandez au syndic de mettre la demande d'autorisation au vote de la prochaine AG.
Ce n'est pas le syndic qui donne l'autorisation en copropriété.
Vous aurez en plus selon les endroits besoin d'une autorisation de la mairie.
Réponse négative.
Vous demandez au syndic de mettre la demande d'autorisation au vote de la prochaine AG.
Ce n'est pas le syndic qui donne l'autorisation en copropriété.
Vous aurez en plus selon les endroits besoin d'une autorisation de la mairie.
bonjour,
Décret 17/03/1967 :
du moment que la structure du bâtiment sera affectée par la pose d'une unité extérieure (sur le balcon) et de son raccordement aux unités intérieures par un trou dans le mur, vous avez obligation de demander en AG l'autorisation de cette installation : demande à faire par courrier R+AR qui doit être reçue par le syndic avant l'envoi des convocations pour l'AG année N, afin d'être mise à l'ordre du jour de l'AG année N (sinon, elle sera mise à l'ordre du jour de l'année N+1).
Vous devez accompagner votre demande des caractéristiques techniques de la climatisation choisie + de la copie de vote certificat médical (juste pour "adoucir" les éventuels récalcitrants lors du vote; et je vous conseille bien sûr d'être présent à l'AG en question).
cdt.
Décret 17/03/1967 :
du moment que la structure du bâtiment sera affectée par la pose d'une unité extérieure (sur le balcon) et de son raccordement aux unités intérieures par un trou dans le mur, vous avez obligation de demander en AG l'autorisation de cette installation : demande à faire par courrier R+AR qui doit être reçue par le syndic avant l'envoi des convocations pour l'AG année N, afin d'être mise à l'ordre du jour de l'AG année N (sinon, elle sera mise à l'ordre du jour de l'année N+1).
Vous devez accompagner votre demande des caractéristiques techniques de la climatisation choisie + de la copie de vote certificat médical (juste pour "adoucir" les éventuels récalcitrants lors du vote; et je vous conseille bien sûr d'être présent à l'AG en question).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...