Caution non restituée
Juju
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9 août 2019 à 22:56
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 10 août 2019 à 03:15
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djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 09:17
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:17
bonjour,
que dit l'EDLS (État Des Lieux Sortant) par rapport à celui d'entrée ? et particulièrement au sujet du frigo.
Si différences : le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution"), accompagné des justificatifs des retenues faites.
Si EDLS conforme à EDLE : le bailleur doit restituer l'intégralité du DG dans le mois qui suit le rendu des clés.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
que dit l'EDLS (État Des Lieux Sortant) par rapport à celui d'entrée ? et particulièrement au sujet du frigo.
Si différences : le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution"), accompagné des justificatifs des retenues faites.
Si EDLS conforme à EDLE : le bailleur doit restituer l'intégralité du DG dans le mois qui suit le rendu des clés.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.