Caution non restituée
Juju
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djivi38 Messages postés 64824 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64824 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille louée un studio meublé qu’elle a quitté le 30 juin 2019
Le propriétaire ne lui a pas encore rendu la caution ainsi que le montant de l’APL qu’il a touché du 1 er mois de loyer q’elle avait payer sous prétexte que le frigidaire ne marche plus .
Il marché très bien avant .
Elle l’a juste débranché quand elle a quitter le studio.
L’état des lieux de sortie a était effectué et signé par le propriétaire. Doit elle payer le frigidaire ?
Merci
Ma fille louée un studio meublé qu’elle a quitté le 30 juin 2019
Le propriétaire ne lui a pas encore rendu la caution ainsi que le montant de l’APL qu’il a touché du 1 er mois de loyer q’elle avait payer sous prétexte que le frigidaire ne marche plus .
Il marché très bien avant .
Elle l’a juste débranché quand elle a quitter le studio.
L’état des lieux de sortie a était effectué et signé par le propriétaire. Doit elle payer le frigidaire ?
Merci
1 réponse
bonjour,
que dit l'EDLS (État Des Lieux Sortant) par rapport à celui d'entrée ? et particulièrement au sujet du frigo.
Si différences : le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution"), accompagné des justificatifs des retenues faites.
Si EDLS conforme à EDLE : le bailleur doit restituer l'intégralité du DG dans le mois qui suit le rendu des clés.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
que dit l'EDLS (État Des Lieux Sortant) par rapport à celui d'entrée ? et particulièrement au sujet du frigo.
Si différences : le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution"), accompagné des justificatifs des retenues faites.
Si EDLS conforme à EDLE : le bailleur doit restituer l'intégralité du DG dans le mois qui suit le rendu des clés.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
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