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Plaques immatriculation

Estelle - 8 août 2019 à 12:41
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 8 août 2019 à 13:21
Bonjour,
Est il légal d'avoir un département différent à l'avant et à l'arrière sur une plaque immatriculation sachant que les 2 départements font partis de la même region. Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
8 août 2019 à 12:45
Bonjour,

Non, illégal
4
Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 18 474
8 août 2019 à 13:21
Article 9 ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237128/2020-12-03/

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