Plaques immatriculation

Estelle -
BmV Messages postés 43249 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 8 août 2019 à 13:21

Bonjour,
Est il légal d'avoir un département différent à l'avant et à l'arrière sur une plaque immatriculation sachant que les 2 départements font partis de la même region. Merci

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Plaques immatriculation
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Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme

Bonjour,

Non, illégal

Réponse 2 / 2

BmV Messages postés 43249 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 329

Article 9 ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237128/2020-12-03/

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