Extension maison voisins et ouvertures

Question

Bonjour, 
Notre voisin vient de déposer un permis de construire pour une extension.
Il y aura la création de plusieurs fenêtres donnant sur ma cour avec vue directe sur mes allées et venues et sur mon garage.
Ma maison est en limite de propriété donc il y aura une forte promiscuité.
Actuellement les fenêtres donnent sur la rue mais vont disparaître au profit d'ouvertures donnant chez moi.
La seule fenêtre qui donne sur ma cour pour le moment est opaque.
Qu'en pensez-vous ?
Puis-je faire un recours?
Merci d'avance.

dd · Answer

a quelle distance de trouverons les fenêtre de votre limite de propriété ?

Gayomi · Answer

Le permis ne sera pas accordé si les fenêtres ne sont pas aux distances réglementaires. Ce qui ne signifie toutefois pas qu'il n'y aura pas de gène.

BmV · Answer

" Le permis ne sera pas accordé si les fenêtres ne sont pas aux distances réglementaires. " : si le projet est conforme aux règles d'urbanisme, le permis sera accordé.

Les autorisation administratives comme les permis de construire ne tiennent PAS compte des règles de droit civil. 

► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
 
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Marina85 · Answer

Merci pour vos réponses.
Le permis a été accordé mais nous avons 2 mois pour faire un éventuel recours.
Les fenêtres créées seront à 3/4m de la limite de propriété.
Ce qui est assez étrange c'est que les autres fenêtres ne donnaient pas chez nous mais sur la route. La seule qui donnait chez nous était opaque.
Quels sont les recours que nous pouvons engager?

BmV · Answer

" Le permis a été accordé mais nous avons 2 mois pour faire un éventuel recours.  " : même plus, mais uniquement si les règles d'urbanisme n'ont pas été respectées, c'est à dire si le permis n'était pas conforme aux règles notamment du PLU.

" Les fenêtres créées seront à 3/4m de la limite de propriété. "  : donc vous ne pouvez même pas les contester puisque les vues sont autorisées par le Code civil si elles sont à plus de 1,90 m de la limite.

Une fois encore ►► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
 
 
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