Rachat de soulte et evaluation prix maison
Spyn3r
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Mon ex et moi meme (en union libre) avons fait construire une maison en 2018
Avec un acte notarie a 50-50 et un emprunt de 353000 euros
Aujourdhui nous nous separons et elle me propose de me racheter ma part avec une soulte
Selon elle le notaire a estime la maison de 85 m2 a environ 400 000euros
Sachant quil y a une terasse qui a ete construite sur vide sanitaire 40m2 non declaré et une deuxieme de 18m2 ou les fondations sont poses et qui devaient se monter en septembre qui nest aussi pas declare et dont le notaire nas pas connaissance
Jai egalement realise de nombreux travaux interieur et exterieur en electricite et plomberie tirage eauet electricite aux quatres coins du jardin...
Puis je refuser ce rachat afin de mettre en vente ma propre part par une agence immobiliere afin davoir une estimation plus a meme de refleter la realite de la veritable valeur de la maison ?
Suis je obliger daccepter lestimation du notaire et par la meme accepter la soulte proposer par mon ex ?
Puis je me servir de ces differentes attestations de valeur dachat realisees par des agences immobilieres afin de faire augmenter lestimation du notaire quand au prix de la maison et donc par la meme le montant de la soulte que mon ex me versera ?
Restant a votre disposition pour tt renseignement complementaires
Je vous remercie par avance de vos reponse qui je lespere m’eclaireront sur la suite a donner
Mon ex et moi meme (en union libre) avons fait construire une maison en 2018
Avec un acte notarie a 50-50 et un emprunt de 353000 euros
Aujourdhui nous nous separons et elle me propose de me racheter ma part avec une soulte
Selon elle le notaire a estime la maison de 85 m2 a environ 400 000euros
Sachant quil y a une terasse qui a ete construite sur vide sanitaire 40m2 non declaré et une deuxieme de 18m2 ou les fondations sont poses et qui devaient se monter en septembre qui nest aussi pas declare et dont le notaire nas pas connaissance
Jai egalement realise de nombreux travaux interieur et exterieur en electricite et plomberie tirage eauet electricite aux quatres coins du jardin...
Puis je refuser ce rachat afin de mettre en vente ma propre part par une agence immobiliere afin davoir une estimation plus a meme de refleter la realite de la veritable valeur de la maison ?
Suis je obliger daccepter lestimation du notaire et par la meme accepter la soulte proposer par mon ex ?
Puis je me servir de ces differentes attestations de valeur dachat realisees par des agences immobilieres afin de faire augmenter lestimation du notaire quand au prix de la maison et donc par la meme le montant de la soulte que mon ex me versera ?
Restant a votre disposition pour tt renseignement complementaires
Je vous remercie par avance de vos reponse qui je lespere m’eclaireront sur la suite a donner
A voir également:
- Désaccord succession estimation maison
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
5 réponses
bonjour
le meilleur moyen de ne pas contester une "estimation " est de faire une expertise , c'est payant mais plus difficile à contester en cas de désaccord
le meilleur moyen de ne pas contester une "estimation " est de faire une expertise , c'est payant mais plus difficile à contester en cas de désaccord
Bonjour
Vous avez fait construire en 2018. Combien avez-vous payé le terrain et combien la maison (hors frais notaire et autres)?Les travaux non déclarés sont exclus.
Vous avez fait construire en 2018. Combien avez-vous payé le terrain et combien la maison (hors frais notaire et autres)?Les travaux non déclarés sont exclus.
Bonjour
355000 en 2018, estimée 400000 en 2019, sauf situation et évolution des prix exceptionnelles, l'estimation du notaire est largement en haut de fourchette.
Vous êtes concubins, et à cet égard s'il y a contentieux, je vous rappelle que la cour de cassation ne prend en compte que la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, et que les travaux non déclarés ne sauraient être pris en compte par la juridiction car ils<sont illégaux.
355000 en 2018, estimée 400000 en 2019, sauf situation et évolution des prix exceptionnelles, l'estimation du notaire est largement en haut de fourchette.
Vous êtes concubins, et à cet égard s'il y a contentieux, je vous rappelle que la cour de cassation ne prend en compte que la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, et que les travaux non déclarés ne sauraient être pris en compte par la juridiction car ils<sont illégaux.
bonjour Ulpien1
vous semblez oublier que des travaux ont été effectués, ce qui a augmenté la valeur de la maison , le notaire n'a semble t'il pas visité le bien ....
je maintiens mon conseil : demander une expertise au lieu d'avis de valeur de notaire et d'agent immobiliers qui sont offerts mais ne servent à rien en cas de contestation
mais rien n'empêche Mr et Mme de parvenir à un accord en faisant une moyenne de ces avis
vous semblez oublier que des travaux ont été effectués, ce qui a augmenté la valeur de la maison , le notaire n'a semble t'il pas visité le bien ....
je maintiens mon conseil : demander une expertise au lieu d'avis de valeur de notaire et d'agent immobiliers qui sont offerts mais ne servent à rien en cas de contestation
mais rien n'empêche Mr et Mme de parvenir à un accord en faisant une moyenne de ces avis
Bonjour Kasom
Et non je n'ai rien oublié en rappelant que s'il y a contentieux, s'agissant de concubins la juridiction saisie ne prendra en considération que la répartition de la propriété indiquée dans l'acte, et qu'elle sera obligée d'exclure ces travaux qui en l'état sont illégaux et qui de toutes façons ne sauraient influer sur la règle jurisprudentielle. A défaut cassation assurée.
Et non je n'ai rien oublié en rappelant que s'il y a contentieux, s'agissant de concubins la juridiction saisie ne prendra en considération que la répartition de la propriété indiquée dans l'acte, et qu'elle sera obligée d'exclure ces travaux qui en l'état sont illégaux et qui de toutes façons ne sauraient influer sur la règle jurisprudentielle. A défaut cassation assurée.
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Bonjour
Hausse mécanique des prix: de 355000 à 400000 en une seule année, je pense que la hausse mécanique est plus que largement prise en compte.
La revalorisation par les travaux , il n'en est pas question.
Depuis Napoléon, la règle est inchangée:
les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera.On ne peut pas avoir le beurre (loi protectrice) et l''argent du beurre (liberté totale pour se séparer et sans rien devoir à l'autre).
Hausse mécanique des prix: de 355000 à 400000 en une seule année, je pense que la hausse mécanique est plus que largement prise en compte.
La revalorisation par les travaux , il n'en est pas question.
Depuis Napoléon, la règle est inchangée:
les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera.On ne peut pas avoir le beurre (loi protectrice) et l''argent du beurre (liberté totale pour se séparer et sans rien devoir à l'autre).
La législation juridique et financière évolue en permanence...