Rachat de soulte et evaluation prix maison

Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 6 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 août 2019
- - Dernière réponse : Ulpien1
Messages postés
4960
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2019
- 7 août 2019 à 16:30
Bonjour,

Mon ex et moi meme (en union libre) avons fait construire une maison en 2018
Avec un acte notarie a 50-50 et un emprunt de 353000 euros

Aujourdhui nous nous separons et elle me propose de me racheter ma part avec une soulte

Selon elle le notaire a estime la maison de 85 m2 a environ 400 000euros

Sachant quil y a une terasse qui a ete construite sur vide sanitaire 40m2 non declaré et une deuxieme de 18m2 ou les fondations sont poses et qui devaient se monter en septembre qui nest aussi pas declare et dont le notaire nas pas connaissance

Jai egalement realise de nombreux travaux interieur et exterieur en electricite et plomberie tirage eauet electricite aux quatres coins du jardin...

Puis je refuser ce rachat afin de mettre en vente ma propre part par une agence immobiliere afin davoir une estimation plus a meme de refleter la realite de la veritable valeur de la maison ?

Suis je obliger daccepter lestimation du notaire et par la meme accepter la soulte proposer par mon ex ?

Puis je me servir de ces differentes attestations de valeur dachat realisees par des agences immobilieres afin de faire augmenter lestimation du notaire quand au prix de la maison et donc par la meme le montant de la soulte que mon ex me versera ?

Restant a votre disposition pour tt renseignement complementaires
Je vous remercie par avance de vos reponse qui je lespere m’eclaireront sur la suite a donner
Afficher la suite 

5 réponses

Messages postés
26754
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 août 2019
5418
0
Merci
bonjour

le meilleur moyen de ne pas contester une "estimation " est de faire une expertise , c'est payant mais plus difficile à contester en cas de désaccord
Commenter la réponse de kasom
Messages postés
4960
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2019
1522
0
Merci
Bonjour
Vous avez fait construire en 2018. Combien avez-vous payé le terrain et combien la maison (hors frais notaire et autres)?Les travaux non déclarés sont exclus.
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
4960
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2019
1522
0
Merci
Bonjour
355000 en 2018, estimée 400000 en 2019, sauf situation et évolution des prix exceptionnelles, l'estimation du notaire est largement en haut de fourchette.
Vous êtes concubins, et à cet égard s'il y a contentieux, je vous rappelle que la cour de cassation ne prend en compte que la répartition de propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, et que les travaux non déclarés ne sauraient être pris en compte par la juridiction car ils<sont illégaux.
kasom
Messages postés
26754
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 août 2019
5418 -
bonjour Ulpien1

vous semblez oublier que des travaux ont été effectués, ce qui a augmenté la valeur de la maison , le notaire n'a semble t'il pas visité le bien ....
je maintiens mon conseil : demander une expertise au lieu d'avis de valeur de notaire et d'agent immobiliers qui sont offerts mais ne servent à rien en cas de contestation

mais rien n'empêche Mr et Mme de parvenir à un accord en faisant une moyenne de ces avis
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
4960
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2019
1522
0
Merci
Bonjour Kasom
Et non je n'ai rien oublié en rappelant que s'il y a contentieux, s'agissant de concubins la juridiction saisie ne prendra en considération que la répartition de la propriété indiquée dans l'acte, et qu'elle sera obligée d'exclure ces travaux qui en l'état sont illégaux et qui de toutes façons ne sauraient influer sur la règle jurisprudentielle. A défaut cassation assurée.
kasom
Messages postés
26754
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 août 2019
5418 -
à priori il ne demande pas une "récompense " ou une part supérieure pour lui, juste une meilleure évaluation de la maison qui depuis son achat a été revalorisée par une hausse mécanique des prix mais surtout par les travaux .
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
4960
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2019
1522
0
Merci
Bonjour
Hausse mécanique des prix: de 355000 à 400000 en une seule année, je pense que la hausse mécanique est plus que largement prise en compte.
La revalorisation par les travaux , il n'en est pas question.
Depuis Napoléon, la règle est inchangée:
les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera.On ne peut pas avoir le beurre (loi protectrice) et l''argent du beurre (liberté totale pour se séparer et sans rien devoir à l'autre).
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une