Absence garantie décennale [Résolu]

- - Dernière réponse : kasom
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- 6 août 2019 à 18:22
Bonjour,
J’ai acheté 1 maison entièrement refaite à neuf. Comme les travaux ont dû être faits au noir (?) l’entrepreneur et le vendeur connaissant le notaire, celui-ci a volontairement omis de me renseigner sur l’assurance dommages-ouvrage. Il n’a rien annexé à l’acte de vente. En fait il n’y a pas eu d’assurance souscrite.
Puis-je demander l’annulation de la vente ?
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Bonjour
L'absence de DO n'exclut pas la garantie décennale.
Si l'entrepreneur n'était pas non plus assuré pour la garantie décennale, cela est indiqué dans ltacte d'acquisition.
Même s'il n'y a pas d'assurance décennale , l'entrepreneur et le vendeur conservent la charge de la garantie décennale et doivent répondre à,ce titre des désordres qui surviennent et relèvent de la GD.

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Bonjour
Alors le vendeur ne doit pas la garantie décennale puisque les travaux n'ont pas été exécutés lorsqu'il était propriétaire du bien.
Vous vous réveillez un peu tard. vous mettez le vendeur en demeure de vous fournir l'attestation d'assurance du constructeur, car normalement lorsqu'il a acquis le bien cette attestation a dû lui être remise;
informez le notaire qui a établi votre acte et demande-lui pourquoi il n'a pas indiqué dans l'acte que l'attestation d'assurance de l'entrepreneur n'a pas été fournie au vendeur.
S'agissant d'un auto-entrepreneur, s'il n était pas assuré, vous aurez de gros problèmes s'il y a des désordres car ces gens-là sont généralement insolvables.
ne trouvez-vous pas surprenant que ce monsieur revende si vite?

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En fait, l’auto-entrepreneur a acheté cette vieille maison sans salle d’eau pour la retaper et la revendre beaucoup plus cher. Il l’a rénovée de fond en comble. La personne qui l’a achetée ensuite et qui me l’a vendue est partie à l’étranger, raison qu’elle mettait en avant.
Je ne connaissais ni la garantie décennale ni l’assurance dommages-ouvrage, et c’est l’agent immobilier et le notaire qui auraient dû m’en informer. Ce qui est étonnant c’est que c’est le même Notaire (qui connaît l’auto-entrepreneur) qui a rédigé les 2 actes de vente sans jamais évoquer ces garanties. Son devoir étant d’informer, il ne pouvait pas ignorer que l’auto-entrepreneur aurait dû souscrire 1 assurance.
Finalement le notaire a d’abord rendu service à l’auto-entrepreneur car pour le moment aucune trace de factures.......
Merci de votre attention.
kasom
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Bonjour

je pense que vous ne pouvez rien contre le vendeur actuel ( quoique les défaits que vous remarquez il a du les voir aussi ) mais que vous pouvez vous retourner contre le vendeur précédent qui a fait les travaux, car LUI est responsable pendant 10 ans au même titre qu'un artisan qui aurait une assurance
si vous avez la protection juridique c'est le moment de la faire jouer
je pense aussi que le notaire qui a rédigé l'acte de la première vente ( à votre vendeur donc ) a aussi une part de responsabilité s'il n'est pas noté dans cet acte qu'il y a eu des travaux ( car normalement il a du préciser dans celui ci que le vendeur était responsable pendant 10 ans des travaux effectués )
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Merci
Je vous remercie de m’avoir répondu
Il n’y a rien dans l’acte d’acquistion évoquant 1 garantie décennale. Il y a 1 clause où il est dit que la maison avait été rénovée en 2015, puis 1 autre clause mentionnant que le vendeur (qui a acheté le bien à l’entrepteneur) n’a pas fait de travaux.
Maison refaite en 2015/2016 par 1 auto entrepreneur, puis revendue à 1 particulier en 2016 à qui j’ai acheté le bien en 2019.
Maintenant, j’entends les poutres grincer sous le placoplâtre, toute la maison ayant du placo je me rends compte que dans des endroits cachés il est très humide. Le sol de la cuisine gondole par endroits (là où il y avait des meubles qd j’ai visité !). Impossible de se rendre compte des dommages sans y vivre.
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