Absence garantie décennale Résolu

Question

Bonjour, 
J’ai acheté 1 maison entièrement refaite à neuf. Comme les travaux ont dû être faits au noir (?) l’entrepreneur et le vendeur connaissant le notaire, celui-ci a volontairement omis de me renseigner sur l’assurance dommages-ouvrage. Il n’a rien annexé à l’acte de vente. En fait il n’y a pas eu d’assurance souscrite.
Puis-je demander l’annulation de la vente ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
L'absence de DO n'exclut pas la garantie décennale.
Si l'entrepreneur n'était pas non plus assuré pour la garantie décennale, cela est indiqué dans ltacte d'acquisition.
Même s'il n'y a pas d'assurance décennale , l'entrepreneur  et le vendeur conservent la charge de la garantie décennale et doivent répondre à,ce titre des désordres qui surviennent et relèvent de la GD.

Ida · Answer

Je vous remercie de m’avoir répondu
Il n’y a rien dans l’acte d’acquistion évoquant 1 garantie décennale. Il y a 1 clause où il est dit que la maison avait été rénovée en 2015, puis 1 autre clause mentionnant que le vendeur (qui a acheté le bien à l’entrepteneur) n’a pas fait de travaux.
Maison refaite en 2015/2016 par 1 auto entrepreneur, puis revendue à 1 particulier en 2016 à qui j’ai acheté le bien en 2019. 
Maintenant, j’entends les poutres grincer sous le placoplâtre, toute la maison ayant du placo je me rends compte que dans des endroits cachés il est très humide. Le sol de la cuisine gondole par endroits (là où il y avait des meubles qd j’ai visité !). Impossible de se rendre compte des dommages sans y vivre.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Alors le vendeur ne doit pas la garantie décennale puisque les travaux n'ont pas été exécutés lorsqu'il était propriétaire du bien.
Vous vous réveillez un peu tard. vous mettez le vendeur en demeure de vous fournir l'attestation d'assurance du constructeur, car normalement lorsqu'il a acquis le bien cette attestation a dû lui être remise;
informez le notaire qui a établi votre acte et demande-lui pourquoi il n'a pas indiqué  dans l'acte que l'attestation d'assurance de l'entrepreneur n'a pas été fournie au vendeur.
S'agissant d'un auto-entrepreneur, s'il n était pas assuré, vous aurez de gros problèmes s'il y a des désordres car ces gens-là sont généralement insolvables.
ne trouvez-vous pas surprenant que ce monsieur revende si vite?

Absence garantie décennale

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